Pôle 5 - Chambre 6, 28 mai 2025 — 24/08916
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 28 MAI 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08916 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNR6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2024 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° 2023000258
APPELANTE
S.A.S. TEKNO SHOP DISTRIBUTION
[Adresse 3]
[Localité 6]
N°SIREN : 452 735 764
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de Paris, toque : C1050
Ayant pour avocat plaidant Me Christine BELIN, avocat au barreau de Paris, toque : A0447, substituée à l'audience par Me ValérieLATAPY, avocat au barreau de Paris, toque : B407
INTIMÉE
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 2]
[Localité 5]
N°SIREN : 552 120 222
agissant poursuites et diligences de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C0880
PARTIE INTERVENANTE
La SOCIETE EOS FRANCE agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant -recouvreur du Fonds Commun de Tutrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°353 053 531 et ayant son siège social [Adresse 1],
Le Fonds Commun de Titrisaton FEDINVEST III repré par la société FRANCE TITRISATION venant au droits de la Société Générale suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024
[Adresse 4]
[Localité 7]
N°SIREN : 488 825 217
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C0880
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pacale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Tekno Shop Distribution exerce une activité de vente de supports audiovisuels et de meubles électroménagers.
La Société générale a ouvert dans ses livres, dans les années 2000, un compte au nom de la société Tekno Shop Distribution.
Par acte sous seing privé du 30 novembre 2019, la Société générale a accordé un prêt à la société Tekno Shop Distribution d'un montant de 150 000 euros, d'une durée de 5 ans, au taux de 1,29 % l'an.
La Société générale soutient que la société Tekno Shop Distribution a cessé d'honorer les échéances à compter du mois de juillet 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2021, la Société générale a mis la société Tekno Shop Distribution en demeure de régulariser sa situation, en vain.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2022, la Société générale a mis la société Tekno Shop Distribution en demeure de régulariser sa situation, faute de quoi la déchéance du terme serait acquise, en vain.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2022, la Société générale a prononcé la déchéance du terme et a mis la société Tekno Shop Distribution en demeure de payer certaines sommes, en vain.
Par exploit en date du 17 novembre 2022, la Société générale a assigné la société Tekno Shop Distribution devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement contradictoire en date du 6 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a:
' Condamné la société Tekno Shop Distribution à payer, en deniers ou quittance, à la Société générale la somme de 112 988,83 euros, avec intérêts au taux de 5,29 % l'an à compter du 3 août 2023 et anatocisme et dit que la société Tekno Shop Distribution s'acquittera de sa dette en 18 échéances mensuelles, 17 échéances de 6 300 euros et une dix-huitième pour le solde majoré des intérêts, la première dans les 30 jours de la signification du présent jugement, avec imputation prioritaire sur le capital, mais que faute de s'acquitter à bonne date de l'une quelconque de