Pôle 5 - Chambre 6, 28 mai 2025 — 24/02808
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 28 MAI 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02808 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4SB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 21/05109
APPELANTE
Madame [C] [K]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline MARCOVICI, avocat au barreau de Paris, toque : E0637, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 6]
[Localité 2]
N°SIREN : 382 506 079
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de Paris, toque : R175
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Pacale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 9 mars 2016, la Caisse d'épargne Île-de-France accordait à [C] [K] un prêt Primo Report pour un montant de 131 500 euros avec un taux conventionnel de 2,80 % et un taux effectif global de 3,56 % l'an, destiné à financer un logement existant sans travaux à usage de résidence principale de l'emprunteur, sis au [Adresse 5], à [Localité 8], dans le Val-d'Oise.
La Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) se portait caution solidaire de [C] [K] pour la totalité du prêt.
Les échéances de septembre 2020 à novembre 2020 étant demeurées impayées pour un montant de 1 881,85 euros, la banque mettait en demeure [C] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2020, de régulariser la situation. Puis, à défaut de régularisation, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2020, la banque prononçait la déchéance du terme du prêt et en exigeait le remboursement immédiat.
À défaut de payement par [C] [K], la banque mettait en 'uvre le cautionnement consenti par la CEGC. En conséquence, la CEGC informait [C] [K] par lettre du 28 janvier 2021 de la demande en payement reçue de la banque et l'invitait à se rapprocher de ses services afin de trouver une solution amiable.
En exécution de ses engagements de caution solidaire, la CEGC réglait à la banque le montant de sa créance le 22 février 2021, soit la somme de 116 261,18 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2021, elle informait [C] [K] de sa subrogation dans les droits de la banque et la mettait en demeure de lui régler les sommes dues.
Par exploit d'huissier en date du 7 avril 2021, la CEGC a assigné [C] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris afin qu'elle fût condamnée au payement de la somme de 116 261,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021, date du payement réalisé et ce jusqu'à parfait payement et capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an.
Par jugement contradictoire en date du 16 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :
' Condamné [C] [K] à payer à la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 116 261,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021 ;
' Débouté [C] [K] de ses demandes de report de dette et de délai de payement ;
' Condamné [C] [K] à payer à la société anonyme Compagnie europénne de garanties et cautions la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Condamné [C] [K] aux dépens ;
' Rappelé que les frais d'inscription d'hypothèque provisoire sont à la charge de [C] [K] les conditions de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Par déclaration du 31 janvier 2024, [C] [K] a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 13 février 2025, [C] [K] demande à la cour de :
- INFIRMER le jugement en date du 16 novembre 2023 en ce qu'il a :
' CONDAMNÉ Madame [C] [K] à payer à la société anonyme Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de