Pôle 3 - Chambre 1, 28 mai 2025 — 24/00987

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 28 MAI 2025

(n° 2025/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00987 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXPU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2023 - Tribunal judiciaire EVRY - RG n° 23/01615

APPELANTE

Madame [F] [J]

née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 8] (94)

[Adresse 4]

représentée par Me Olivier LAUDE de l'AARPI Laude & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

INTIMEE

COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L' ESSONNE, Centre des Finances Publiques, auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier de justice le 30/01/2024 remis à personne habilitée

[Adresse 1]

PARTIES INTERVENANTES

LE SERVICE DU DOMAINE, représenté par le Directeur de la DNID, intervenant volontairement à l'instance par LRAR reçue le 02/02/2024

[Adresse 7]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 (ancien) du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au ministère public le 21.08.2024, qui a apposé son visa sur le dossier le 17.10.2024

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE':

[W] [J] est décédé le [Date décès 3] 2015, laissant pour recueillir sa succession sa fille [F] [J] alors mineure comme étant née le [Date naissance 2] 2001.

Par jugement rendu le 3 mai 2021, le juge, exerçant sur délégation les fonctions du président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant selon la procédure accélérée au fond, a prorogé le délai de Mme [F] [J] pour exercer son droit d'option dans la succession d'[W] [J], jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SCP [J] [5] et de la SCI [6], sociétés dont [W] [J] était associé.

Le 17 février 2023, le pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, par son comptable, a saisi le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes d'une requête président tendant à ce que soit nommé administrateur provisoire le service du domaine, en la personne de M. le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, pour une durée de deux ans afin que la succession d'[W] [J] soit administrée et que les héritiers soient représentés.

Par jugement réputé contradictoire du 4 décembre 2023, Mme [F] [J] n'ayant pas comparu, le juge, statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes selon la procédure accélérée au fond, a':

désigné en qualité de mandataire successoral, pour une durée de deux ans, le service du Domaine pris en la personne de M. le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, en ses bureaux situés immeuble «'[Adresse 7])';

donné au mandataire ainsi désigné les droits et pouvoirs prévus aux articles 813-2 à 814-1 du code civil';

dit que les dépens resteront à la charge du demandeur, le pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne';

rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.

Par déclaration du 26 décembre 2023, Mme [F] [J] a interjeté appel de cette décision.

L'avis de fixation a été émis le 24 janvier 2024.

La déclaration d'appel a été signifiée au pôle recouvrement spécialisé de l'Essonne le 30 janvier 2024.

Par courrier du 2 février 2024, la Direction nationale d'intervention domaniales représentée par son directeur a déclaré intervenir volontairement à l'instance.

Par mémoire pris sous forme de conclusions d'intervention volontaire annexée à ce courrier , la Direction nationale d'interventions domaniales demande d'infirmer le jugement rendu le 4 décembre 2023 en ce qu'il l'a désignée aux fonctions de mandataire successoral de la succession d'[W] [J] et de la décharger si besoin desdites fonctions.

Le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne, par un courrier reçu le 5 février 2024, informe la cour d'appel qu'il entend renoncer à la désignation du servi