Pôle 5 - Chambre 6, 28 mai 2025 — 23/08267
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 28 MAI 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08267 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSHG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023 du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 21/12694
APPELANTS
Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (Allemagne)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [L] [M] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1952 [Localité 7] (Cambodge)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentés par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de Paris, toque : E2070
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DEFIEUX, avocat au barreau de Paris, toque : C0230
INTIMÉE
Société CCF venant aux droits de la S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC FRANCE, suite à la réalisation en date du 1er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequella société HSBC Continetal Europe a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF
[Adresse 1]
[Localité 5]
N°SIREN : 315 769 257
agissant poursuites et dilligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège.
Représentée par Me Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0466, avocat plaidant.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [C] [S] et Madame [L] [M], son épouse, sont titulaires de comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC Continental Europe (ci-après la banque HSBC) aux droits de laquelle vient la société Crédit Commercial de France, établissement auprès duquel M. [S] a également souscrit un contrat d'assurance-vie.
Le 13 février 2019, M. et Mme [S] ont conclu, par acte authentique, une promesse portant acquisition d'un appartement situé au [Adresse 4] dans le [Localité 5], au prix de 2.350.000 euros payable comptant, sans condition suspensive d'obtention d'un prêt, la vente définitive devant intervenir au plus tard le 14 juin 2019.
M. et Mme [S] étaient concomitamment vendeurs de leur appartement sis [Adresse 8] pour une somme de 1 820 000 euros, l'acte authentique ayant été reçu le 24 septembre 2019.
Au mois de mars 2019, une demande de financement par crédit immobilier est parvenue à la banque HSBC, émanant de M. [S] agissant en son nom et en celui de son épouse, l'établissement de crédit répondant le 4 avril 2019 en adressant à M. [S] deux simulations de prêt immobilier l'une et l'autre affectées à l'opération de financement considérée dans son ensemble, soit un prêt simple d'un montant de 800.000 euros, d'une durée de 144 mois, remboursable en 144 mensualités au taux fixe de 0,95% l'an et au taux effectif global de 1,14% l'an et un prêt relais d'un montant de 1.100.000 euros, d'une durée de 12 mois, remboursable en 12 échéances, au taux fixe de 1,25% l'an et au taux effectif global de 2,24% l'an.
Par courrier électronique du 17 avril 2019, la banque HSBC a informé M. [S] de l'impossibilité pour elle de consentir un prêt relais dans le contexte d'une acquisition par le biais d'une société civile immobilière tel qu'envisagé par M. [S] tout en maintenant la possibilité d'un financement en cas d'acquisition en nom propre.
Par réponse du 18 avril 2019, M. [S] a donné son accord pour une offre classique de financement d'une SCI à hauteur de la somme de 1.000.000 euros pendant 12 ans au taux de 0,95% l'an et 100% d'assurance sur la tête de son épouse, proposant que le financement du reliquat intervienne, soit par une avance consentie par la banque HSBC, soit par rachat d'assurance-vie.
En retour, la banque HSBC a informé M. [S], par courrier électronique du 20 avril 2019, de l'impossibilité pour elle-même d'assurer un financement à hauteur de 1.000.000 euros en raison des contraintes légales d'endettement, précisant qu'elle ne pourrait probablement pas accompagner le projet d'acquisition de M. et Mme [S].
Par réponse du même jour, M. [S] a indiqué disposer de diverses ressources de nature à compléter le financement soll