Pôle 5 - Chambre 4, 28 mai 2025 — 23/06431
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 28 MAI 2025
(n° , 32 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06431 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNJF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022-Tribunal de commerce de Lyon- RG n° 2020J681
APPELANTE
S.A.S. YNNIS EDITION, agissant poursuites et diligences de sas representants légaux en exercice dominicliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro : 793 259 508
[Adresse 1]
[Localité 6]
N° SIRET : 793 259 508
Représentée et assistée de Me Emmanuel Jez de la SELARL SAJET, avocat au barreau de Paris, toque : K0071
INTIMÉE
S.A.R.L. ROCKYVISION, prise en personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro : 790 963 904
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistées de Me Jean- Daniel Bouhénic de la SELARL DDG, avocat au barreau de Paris,
toque : P 211
INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES ès qualité de mandataire judiciaire de la société ROCKYVISION
[Adresse 8]
[Localité 3]
N° SIRET : 830 490 413
S.E.L.A.R.L. AJ [S] & ASSOCIÉS ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société ROCKYVISION
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° SIRET : 884 964 511
Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistées de Me Jean- Daniel Bouhénic de la SELARL DDG, avocat au barreau de Paris,
toque : P 211
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sophie Depelley,conseillère faisant fonction de présidente
M. Julien Richaud, conseiller
Mme Marie-Laure Dallery, magistrate à titre honoraire - fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie Depelley, et par Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Les parties et leurs droits
La SAS Ynnis Editions, créée le 1er mars 2013 et dirigée par monsieur [I] [P], a pour activité principale l'édition de livres, de revues et de jeux portant sur le cinéma, la culture de l'imaginaire et l'animation japonaise.
La SARL Rockyvision, gérée par monsieur [B] [T] et dénommée Rockyrama jusqu'au 20 juin 2019 puis Recreation Agency jusqu'au 13 septembre 2021, exerce une activité principale de conseil en relations publiques et en communication, de design, d'éditions neuves et périodiques, de production de film et d'arts du spectacle vivant.
Pour les besoins de son activité, elle a réservé le nom de domaine rockyrama.com le 13 octobre 2012 et est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les marques suivantes :
-la marque verbale française "ROCKYRAMA" déposée le 16 décembre 2012 et enregistrée le 5 avril 2013 sous le numéro 3969066 pour désigner les produits des classes 16, 38 et 41 ;
-la marque semi-figurative de l'Union européenne enregistrée le 1er juillet 2015 sou le numéro 13782685 pour désigner les produits des classes 16, 38 et 41 :
-la marque verbale internationale " ROCKYRAMA " visant l'Union européenne et la Suisse enregistrée le 10 juin 2015 sous le numéro 1259110 pour désigner les produits des classes 16, 38 et 41.
Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL Rockyvision et désigné la Selarl AJ [S] & Associés (Maître [S]) en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl MJ Alpes (Maître [C]) en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2024, cette juridiction a arrêté le plan de redressement de la SARL Rockyvision en nommant la Selarl AJ [S] & Associés en qualité de commissaire à l'exécution du plan mais en maintenant dans leurs fonctions cette dernière d'administrateur judiciaire jusqu'au règlement des frais de procédure ainsi que le mandataire judiciaire.
Les relations entre les parties
Après la publication le 28 mars 2012 à l'initiative de monsieur [B] [T] du premier numéro du magazine Rockyrama destiné aux amateurs de cinéma et de pop culture édité par la société Black Book Editions, la SARL Rockyvision explique s'être rapprochée de la SAS Ynnis Editions pour assurer les missions logistiques liées à sa publication, la rédaction et la conception des publications ainsi que la définition de la ligne édit