Pôle 4 - Chambre 2, 28 mai 2025 — 23/04800

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 28 MAI 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04800 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIXN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Février 2023 -Juge de la mise en état de CRETEIL (5ème chambre civile) - RG n° 17/04086

APPELANTE

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY

société anonyme d'un Etat membre de la C.E. ou partie à l'accord sur l'Espace Economique européen, prise en son établissement en France sis [Adresse 10] et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [G] [K], domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES par suite d'une procédure de transfert de ses polices d'assurances dite «Part VII transfer» autorisée par la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant : Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483

INTIMES

Monsieur [T] [S]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 17] (78)

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant : Me Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0003

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [Adresse 4] représenté par son syndic, le cabinet FONCIERE DE LA MARNE, société immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 814 865 564

C/O Cabinet FONCIERE DE LA MARNE

[Adresse 3]

[Localité 16]

Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant : Me Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1525

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] représenté par son syndic, la société L'IDP, EURL inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 529 817 835

C/O Société L'IDP

[Adresse 6]

[Localité 14]

Représenté par Me Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITER société de droit irlandais, (siège social : [Adresse 7] - Irlande) représentée en France par la Société AMTRUST FRANCE, société immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 834 540 510

ayant son siège social : [Adresse 11]

[Localité 8]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant : Me Sophie TOURAILLE de L'AARPI MONTALESCOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R0070

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * *

FAITS ET PROCEDURE :

Le 21 octobre 2011, la commune de [Localité 16] a délivré un permis de construire à la SCCV du Plateau afin de procéder à la démolition d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 16] pour y faire édifier un immeuble d'habitation.

Sont intervenus à l'acte de construire :

- M. [S], architecte,

- la société Pilotage et Maitrise en tant que maître d'oeuvre d'exécution assurée par la société Llyod's Insurance Company venant aux droits des souscripteurs du Llyod's de Londres,

- la société Mise en oeuvre, assurée auprès de la société Axa France Iard, pour la réalisation de travaux tous corps d'état.

La société SCCV du Plateau a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès de la société Amtrust International.

Evoquant la survenue de désordres structurels et d'humidité générés dans leur appartement sis au [Adresse 4] à [Localité 16], M.et Mme [V] ont assigné en référé le 13 avril 2012 la société SCCV du Plateau, M. [S] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse