Pôle 4 - Chambre 8, 28 mai 2025 — 22/09667

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

ARRET DU 28 MAI 2025

(n° 2025/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09667 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF22T

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mars 2022 - Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS - RG n° 11-21-004528

APPELANTES

S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 300 571 049

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.A. WAKAM, anciennement LA PARISIENNE ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 562 117 085

[Adresse 2]

[Localité 5]

Toutes deux représentées par Me Christine CERVERA-KHELIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : G576

INTIMÉE

S.A. MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame CHANUT

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 14 août 2018, à [Localité 7] (11), le véhicule conduit par Mme [Y] [M], assuré auprès de la SA MMA IARD ASSURANCE, et le véhicule appartenant à la SAS LE PETIT FORESTIER LOCATION, assuré par la SA LA PARISIENNE ASSURANCES (devenue la SA WAKAM), sont entrés en collision à l'intersection des routes départementales D6 et D15, alors qu'ils circulaient sur la D6, en présence d'un troisième véhicule, non impliqué dans l'accident.

Un constat amiable a été rédigé et signé sur place par les deux conducteurs.

La SA MMA IARD ASSURANCE a mandaté le cabinet d'expertise BCA afin d'évaluer le montant des travaux, lequel a retenu un montant de 7 600 euros TTC qu'elle a réglé à son assurée, Mme [L] [V], mère de Mme [Y] [M].

Par courrier du 17 octobre 2018, la SA MMA IARD ASSURANCE a sollicité le remboursement de cette somme auprès de la société BENECH GESTION, courtier de la compagnie d'assurance LA PARISIENNE ASSURANCES.

Le 29 octobre 2018, la société BENECH GESTION a notamment répondu à la

SA MMA IARD ASSURANCE qu'elle ne partageait pas son analyse du dossier, que Mme [M] aurait enfreint le code de la route, et qu'elle proposait de transiger le dossier en réduisant l'indemnisation de chacun de moitié.

Le 8 novembre 2018, la société MMA IARD ASSURANCE a mis en demeure la société BENECH GESTION en maintenant sa position selon laquelle Mme [M] n'aurait pas commis d'excès de vitesse.

S'en sont suivis des échanges de courriers infructueux entre la société BENECH GESTION et la SA MMA IARD ASSURANCE.

C'est dans ce contexte que la SA MMA IARD ASSURANCE a, par exploit d'huissier des 22 et 27 octobre 2021, fait assigner respectivement la SAS LE PETIT FORESTIER LOCATION et la SA LA PARISIENNE ASSURANCES (devenue la SA WAKAM) devant le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins d'obtenir leur condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui verser les sommes de :

- 7 600 euros au titre du préjudice matériel ;

- 108 euros au titre des frais d'expertise ;

- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Assignées à personne morale, la SAS LE PETIT FORESTIER LOCATION et la SA LA PARISIENNE ASSURANCES (devenue la SA WAKAM) n'ont pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 24 mars 2022, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a :

- CONDAMNÉ la SAS LE PETIT FORESTIER LOCATION et la SA LA PARISIENNE ASSURANCE à verser à la SA MMA IARD ASSURANCE : la somme totale de

7 600 euros au titre du préjudice matériel et la somme totale de 108 euros au titre des frais d'expertise ;

- CONDAMNÉ la SAS LE PETIT FORESTIER LOCATION et la SA LA PARISIENNE ASSURANCE à la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

- DIT n'y avoir lieu de déroge