Rétention_recoursJLD, 28 mai 2025 — 25/00496
Texte intégral
Ordonnance N°467
N° RG 25/00496 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS6T
Recours c/ déci TJ Nîmes
26 mai 2025
[G]
C/
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 MAI 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 janvier 2024 et notifié le 18 janvier 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 mars 2025, notifiée le même jour à 14h35 concernant :
M. [Y] [I] [G]
né le 18 Août 2003 en [Localité 2]
de nationalité Guinéenne
Vu l'ordonnance en date du 16 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 mai 2025 à 09h23, enregistrée sous le N°RG 25/02643 présentée par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 Mai 2025 à 14h47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Y] [I] [G] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 26 mai 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] [I] [G] le 27 Mai 2025 à 14h30 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet des Alpes-Maritimes, régulièrement convoqué ;
Vu la comparution de Monsieur [Y] [I] [G], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Jean-Michel ROSELLO, avocat de Monsieur [Y] [I] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [Y] [G] a reçu notification le 18 janvier 2024 d'un arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national. Il a reçu notification le 25 janvier 2025 d'un arrêté préfectoral prononçant à son égard une interdiction de retour de 5 ans sur le territoire français.
Il a été interpellé à NICE le 6 février 2025 pour des faits de vol, et a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'État le 7 mars 2025 ; cette mesure a été levée le 11 mars 2025.
Par arrêté préfectoral du 12 mars 2025 qui lui a été notifié le jour même à 14h35, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 mars 2025 confirmée par la Cour d'appel le 18 mars 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège en date du 11 avril 2025, sa rétention administrative a été encore prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet des Alpes-Maritimes, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 11 mai 2025, décision encore confirmée en appel le 13 mai 2025.
Sur requête du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 25 mai 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 26 mai 2025.
Monsieur [Y] [G] a relevé appel de cette ordonnance le 27 mai 2025.
A l'audience, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.
Il soutient que les conditions d'application des dispositions de l'article L 742-5 du CESEDA font défaut en l'espèce.
Son avocat soutient que le laissez-passer n'a pas encore été délivré et que l'appelant souffre d'une affection psychiatrique incompatible avec son maintien en rétention.
Le Préfet des Alpes-Maritimes n'est pas représenté à l'audience.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté le 27 mai 2025 à 14h30 par Monsie