Rétentions, 28 mai 2025 — 25/00355

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00355 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVPV

O R D O N N A N C E N° 2025 - 376

du 28 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [T] [C] [B]

né le 03 Septembre 2000 à [Localité 3] ( ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [S] [U], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [G] [D], dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 10 octobre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [T] [C] [B],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 avril 2025 de Monsieur [T] [C] [B], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 30 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 02 mai 2025 de la cour d'appel de Montpellier confirmant le maintien en rétention por une durée de 26 jours.

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 25 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 26 mai 2025 à 15h03 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 27 Mai 2025 par Monsieur [T] [C] [B] , du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h37,

Vu les courriels adressés le 27 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 28 Mai 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h57

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [S] [U], interprète, Monsieur [T] [C] [B] déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'oui je maintiens mon appel. Oui je veux retourner en Algérie '

L'avocat, Me Issa boncana MAIGA développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'sur le moyen de la contestation du placement en rétention, je le maintiens. Monsieur a été éloigné vers l'Algérie et une fois arrivé, il n'a pas été accepté puis il a été renvoyé en France et placé en rétention administrative. sur le moyen que l'OQTF a été exécuté, je le maintiens. Il a effectivement quitté le territoire, l'OQTF pour lui a été exécutée. Il y a une absence de perspective d'éloignement. Là, plusieurs fois des personnes ont été expulsées vers l'Algérie et n'ont pas été acceptées. Si c'est dans la déclaration d'appel. Sur l'assignation a résidence, monsieur possède un passeport, il a déjà été en assignation a résidence. Il est hébergé chez son frère. Il dispose de l'ensemble des garanties de représentation pour être assigné à résidence. '

Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, demande la confirmation de l'ordonnance déférée, déclare 'concernant monsieur, il a fait l'objet de diligence de la part de l'administration. Monsieur avait refusé d'embarquer le 8 mai 2025. Puis le 21 mai, il a été refusé par l'Algérie, et n'est pas rentré sur le territoire. Il a été replacé en rétention. Son OQTF n'a pas été exécutée.