Rétentions, 28 mai 2025 — 25/00351

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00351 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVPP

O R D O N N A N C E N° 2025 - 366

du 28 Mai 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [N] X SE DISANT [I]

né le 10 Mars 2003 à CAMEROUN (DSCHANG)

de nationalité Camerounaise

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître Sandra VINCENT, avocate commis d'office,

Appelant,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DE L'AVEYRON

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [H] [X] dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 29 mars 2023 émanant du Préfet de l'Aveyron portant obligation de quitter le territoire national sans délai de Monsieur [N] X SE DISANT [I] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 mai 2025 de Monsieur [N] X SE DISANT [I], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [N] X SE DISANT [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 mai 2025 ;

Vu la requête du Préfet de l'Aveyron en date du 23 mai 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [N] X SE DISANT [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 24 Mai 2025 à 16 H 08 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [N] X SE DISANT [I],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] X SE DISANT [I] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 mai 2025,

Vu la déclaration d'appel faite le 26 Mai 2025 par Monsieur [N] X SE DISANT [I] , du centre de rétention administrative de [Localité 3], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16 H 07,

Vu les télécopies adressées le 26 Mai 2025 à Monsieur le Préfet de l'Aveyron, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 27 Mai 2025 à 10 H 00,

L'avocate et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié du centre de rétention administrative de [Localité 3], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier,

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 H 35,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] X SE DISANT [I] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis arrivé en France en 2019. Je suis pris en charge par une association. Je maintiens mon appel. '

L'avocate, Maître Sandra VINCENT développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Elle indique : 'Je ne maintiens pas le défaut de pièces utiles ni l'absence du registre actualisé.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public, il ne constitue pas un danger réel et actuel, il a une seule condamnation.

Sur le défaut de motivation le juge n'a pas répondu à la demande d'assignation à résidence.

Sur son état de vulnérabilité, il a des soucis de santé physiques et mentaux. Il a une pompe branchée dans son dos. Le psychiatre a fait une demande de libération anticipée estimant que la détention était source de problème du fait de ses problèmes mentaux. La préfecture n'a pas tenu compte de ses problématiques.

Monsieur a un passeport et il a fait des démarches à la préfecture de la Haute-Garonne et il a fourni l'adresse d'une amie à [Localité 4], l'assignation a résidence est possible. Je vous demande d'infirmer et à titre subsidiaire de le placer à résidence.'

Monsieur le représentant, de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indi