4e chambre civile, 28 mai 2025 — 25/00099

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQE4

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [M] [J]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant non plaidant

Mme [B] [U]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant non plaidant

INTIMEES :

S.A. Cofidis - société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substituant sur l'audience le cabinet d'avocats HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN

S.A.S. Idehome France - SAS au capital de 250 000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 794.818.567, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Anthony SILVA substituant Me Nicolas NADAL de la SARL 1777 CABINET D'AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal de grande instance de Carcassonne a notamment:

prononcé la résolution du contrat entre M. [M] [J] et Mme [B] [U], d'une part, et la SAS Idehome France anciennement société Windows 84, d'autre part, pour un prix de 16 900 euros ;

condamné M. [M] [J] et Mme [B] [U] à restituer à la SA Cofidis la somme de 16 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Le 14 janvier 2022, M. [M] [J] et Mme [B] [U] ont relevé appel du jugement.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/00297.

Par ordonnance du 15 décembre 2022, le conseiller de la mise en état de [Localité 8] a prononcé la radiation de l'affaire et a condamné M. [M] [J] et Mme [B] [U] aux dépens de l'incident.

Par conclusions aux fins de constat de la péremption d'instance reçues le 6 janvier 2025, la SA Cofidis demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de :

Constater l'absence de diligences des parties à compter du 15 décembre 2022,

Prononcer la péremption de l'instance,

Constater que la péremption confère force de chose jugée au Jugement du 18 novembre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Carcassonne.

Les parties ont été convoquées le 10 janvier 2025 à l'audience d'incident du 25 mars 2025.

Par conclusions responsives sur incident reçues le 4 février 2025, la SAS Idehome France demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de :

Prononcer la péremption de l'instance ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

A l'issue de l'audience du 25 mars 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 28 mai 2025, M. [M] [J] et Mme [B] [U] n'ayant pas conclu en réponse sur l'incident.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la péremption

L'article 524 du code de procédure civile dispose que «  (...) le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption (...) ».

Aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

La péremption emporte extinction de l'instance et donc le dessaisissement de la cour d'appel (article 389 du code de procédure civile).

En application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée.

En l'espèce, l'ordonnance du 15 décembre 2022 prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la cour a été notifiée par le greffe aux parties le même jour.

Aucune diligence n'a été accomplie depuis, ni acte d'exécution, de sorte que l'instance est périmée depuis le 15 décembre 2024 à minuit.

Dès lors, il convient de constater la péremption d'instance et l'extinction de l'instance d'appel.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 393 du code précité, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introd