2e chambre civile, 28 mai 2025 — 24/05584

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/05584 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOAL

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 18 OCTOBRE 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS

N° RG 24/00236

APPELANTE :

Madame [N] [D]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine FOMBONNE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me BANCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010320 du 11/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

Madame [O] [Z]

née le 13 Janvier 1976 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me CALAUDI

Ordonnance de clôture du 25 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025,en audience publique, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte non daté, prenant effet le 22 août 2022, Mme [O] [Z] a donné à bail à Mme [H] [J] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 4] à [Localité 3], pour un loyer initial mensuel de 430 euros, outre 50 euros de provision sur charges.

Par avenant en date du 30 août 2023, Mme [N] [D] a repris le bail à son nom suite du décès de sa mère, Mme [J].

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, Mme [Z] a délivré à Mme [D] un commandement de payer la somme principale de 1 535,33 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 22 janvier 2024, visant la clause résolutoire figurant au bail.

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, Mme [Z] a assigné Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire obtenir l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette locative et d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux.

Par ordonnance de référé du 18 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé, a :

- Déclaré recevable l'action en référé,

- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 août 2022 entre Mme [Z] et Mme [J], puis le 30 août 2023 avec Mme [D] son héritière concernant le bien à usage d'habitation situe [Adresse 4] à [Localité 3] sont réunies à la date du 30 mars 2024 en raison du non-paiement des loyers,

- Ordonné, en conséquence, à Mme [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

- Dit qu'à défaut pour Mme [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [Z] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

- Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-l et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

- Condamné à titre provisionnel Mme [D] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 30 mars 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

- Fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit 495,48 euros ;

- Condamné à titre provisionnel Mme [D] à verser à Mme [Z] la somme de 2 514,31 euros arrêtée à la date du 3 septembre 2024 au titre des loyers dus,

- Condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance,

- Dit que s'il devait être exposés des dépens pour l'exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [D] ;

- Condamné Mme [D] à verser à