2e chambre civile, 28 mai 2025 — 24/04946

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04946 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMXU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 SEPTEMBRE 2024 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 5]

N° RG 23/04071

APPELANTE :

S.A.S. 2A VILLAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social

[Adresse 3]

Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SA ABEILLE IARD & SANTE, Société anonyme d'Assurances Incendie Accidents et Risques Divers, Société anonyme au capital de 178 771 908,38 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 306 522 665 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social, prise en sa qualité d'assureur RCD et RC de la SAS 2A VILLAS,

[Adresse 2]

Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me ROUSSEL, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 27 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, chargée du rappport et Mme Virginie HERMENT, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre,

Mme Nelly CARLIER, Conseillère,

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Les époux [Z], propriétaires d'un terrain sur la commune de [Localité 4], ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société MAISONS BOIVEL, devenue la société 2A VILLAS, le 31 août 2008.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par la société MAISONS BOIVEL auprès de la compagnie AVIVA, devenue la compagnie ABEILLE IARD & SANTE.

Postérieurement à la réception du 28 janvier 2010, entre 2010 et 2012, les époux [Z] ont procédé à quatre déclarations de sinistres auprès de la compagnie ABEILLE, es qualité d'assureur dommages-ouvrage. Des travaux ont été financés par la compagnie ABEILLE, pour un coût de 5.765,58'.

Les époux [Z] ont fait assigner en référé, par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2018, la société MAISONS BOIVEL, devenue la société 2A VILLAS, et la compagnie AVIVA ASSURANCES, devenue ABEILLE IARD & SANTE, afin de solliciter l'instauration d'une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 31 octobre 2018, un expert a été désigné et a déposé son rapport le 26 février 2021, suivi d'un additif daté du 15 mars 2021.

Ainsi, par acte de commissaire de justice du 16 juin 2021, les époux [Z] ont fait assigner au fond la société 2A VILLAS et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, aux fins de les voir condamner in solidum à payer la somme de 97.961, 26 ' en réparation des désordres matériels et 6.000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Par acte d'huissier du 15 octobre 2021, la société AVIVA ASSURANCES, devenue ABEILLE, a fait assigner en intervention forcée la SMA SA, assureur de la SARL BOSPHOR.

Dans le cadre de cette instance, par voie de conclusions, la SAS 2A VILLAS a sollicité la condamnation de son assureur de responsabilité civile, la SA ABEILLE IARD & SANTE, à la relever et garantir indemne de toute condamnation éventuellement mise à sa charge à l'égard des époux [Z].

La société ABEILLE IARD prétendant qu'elle n'avait jamais été assignée par les époux [Z] en sa qualité d'assureur de responsabilité de la SAS 2A VILLAS mais uniquement en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la SAS 2A VILLAS a fait assigner par acte d'huissier du 20 septembre 2023 la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d'assureur de sa responsabilité, selon police d'assurance des constructeurs de maisons individuelles n°73684125.

Par requête en incident et conclusions d'incident du 27 mai 2024, la société ABEILLE IARD & SANTE a saisi le juge de la mise en état et soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société 2A VILLAS tirée de la prescription et demande notamment au juge de dire fondée la fin de non-recevoir tendant à la prescription biennale opposée par la compagnie ABEILLE.

Selon une ordonnance rendue contra