2e chambre civile, 28 mai 2025 — 24/04895
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 28 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04895 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMT3
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 SEPTEMBRE 2024 PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS N° RG 24/00412
APPELANTS :
Monsieur [N] [A]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 16]
Représenté par Me CALDUMBIDE substituant Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS
Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 17]
Représenté par Me CALDUMBIDE substituant Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 14]
Représenté par Me MERAND substituant Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS
Madame [H] [W] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 14]
Représentée par Me MERAND substituant Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS
Madame [G] [L]
née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 13]
Représentée par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.R.L. DIATECH SARL unipersonnelle prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 3]
Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 20 Mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [E] et Mme [H] [W] épouse [E] étaient propriétaires d'une maison située à [Adresse 19], qui a fait l'objet d'un incendie en 2011. Postérieurement, ils ont confié à M. [N] [A] et M. [D] [I], entrepreneurs, des travaux de réfection.
Par acte reçu le 29 juillet 2021 par maître [C], notaire à [Localité 12], M. [T] [E] et Mme [H] [W] épouse [E] ont vendu leur maison située [Adresse 8] à [Localité 18] à Mme [G] [L], à un prix de 70 000 euros. La société Diatech avait établi les diagnostics techniques obligatoires, à la demande de M. et Mme [E], le 21 juillet 2021.
Le 13 juin 2022, Mme [G] [L] a fait établir un procès-verbal de constat par un huissier de justice.
Puis se plaignant d'une infestation de termites, Mme [G] [L] a par acte du 6 septembre 2022 fait assigner en référé M. [T] [E] et Mme [H] [W] épouse [E], ainsi que la société Diatech, devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin de voir instaurer une mesure d'expertise.
Par acte du 3 octobre 2022, les époux [E] ont fait assigner M. [I] et M. [A] afin que leur soient étendues les opérations d'expertise qui seraient ordonnées.
Aux termes d'une ordonnance rendue le 25 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise et a désigné M. [K] en qualité d'expert pour y procéder, avec pour mission, notamment, de relever et décrire la présence de termites ou autres insectes xylophages dans l'immeuble, d'en détailler l'origine, les causes et l'étendue, de déterminer à quels intervenants ces désordres étaient imputables et dans quelles proportions, d'indiquer les conséquences de ces désordres et de donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier.
Par acte du 15 mai 2023, Mme [G] [L] a fait assigner la société Allianz Iard en vue de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 25 novembre 2022 par le juge des référés.
Aux termes d'une ordonnance rendue le 23 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Béziers statuant en référé a déclaré commune l'ordonn