2e chambre civile, 28 mai 2025 — 24/00240

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00240 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC3K

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 02 JANVIER 2024

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6]

N° RG 23/02168

APPELANTE :

S.C.I. POLYGONE BEZIERS SCI au capital de 98 064,00 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro D 538 132 341 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me MAZZUCOTELLI

INTIMEE :

Société PEPPERONI BEZIERS, SAS dont le siège est situé [Adresse 3], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro B 835 150 301 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Ordonnance d'irrecevabilité des conclusions le 06/06/24

[Adresse 2],

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Laura PERRIN

Révocation de l'ordonnance de clôture du 17 Mars 2025 et nouvelle clôture à l'audience du 24 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte en date du 19 décembre 2019, ayant pris effet le 1er janvier 2020, la SCI Polygone [Localité 6] a donné à bail à la SAS Pepperoni [Localité 6] un local commercial, d'une surface de 318 m², situé dans le centre commercial Polygone Béziers numéro 309, afin d'y exercer une activité principale de restauration italienne, sous l'enseigne commerciale « La Tavolina », pour une durée de dix ans.

Par un protocole d'accord transactionnel valant avenant n°1 en date du 28 mai 2021, la SCI Polygone [Localité 6] et la société Pepperoni [Localité 6] sont convenues :

- d'un abandon du loyer hors charges pour la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020, pour un montant de 5 248,52 euros TTC,

- d'une aide financière exceptionnelle pour la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2020, pour un montant de 5 191,48 euros TTC,

ramenant la dette du preneur à la somme de 55 697,36 euros TTC, qui fait l'objet d'un échéancier de paiement.

Le 21 novembre 2022, la SCI Polygone [Localité 6] a effectué une mesure de saisie conservatoire de créance à l'encontre de la société Pepperoni Béziers pour un montant de 101 143,18 euros. Saisi par acte en date du 5 décembre 2022 par la société Pepperoni Béziers, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers a, par jugement du 13 juin 2023, constaté un désistement, celle-ci ayant acquiescé à la saisie pour la somme de 84 628,03 euros.

Le 20 juillet 2023, la SCI Polygone [Localité 6] a délivré à la société Pepperoni Béziers un commandement d'avoir à payer, sous quinzaine, la somme de 20 926,91euros TTC. Le 21 juillet 2023, elle a effectué une mesure de saisie conservatoire de créance sur ses comptes bancaires pour un montant de 20 296,91euros, hors frais d'huissier.

Saisi par acte d'huissier en date du 30 août 2023 délivré par la société Pepperoni [Localité 6] aux fins d'annulation et de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire ainsi que d'indemnisation, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers, par un jugement en date du 2 janvier 2024, a :

- ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-conservatoire de créances, pratiquée par acte dressé par la SCP Salvat et Zrouri, commissaires de justice à Béziers, en date du 21 juillet 2023 ;

- condamné la SCI Polygone [Localité 6] à payer à la SAS Pepperoni [Localité 6] les sommes de :

- 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts ;

- 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SCI Polygone [Localité 6] au paiement des entiers dépens et notamment les frais de mainlevée de la saisie conservatoire ;

- débouté les parties du surplus