4e chambre civile, 28 mai 2025 — 23/05665

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05665 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAWD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 octobre 2023

Tribunal judiciaire de Narbonne - N° RG 21/01728

APPELANT :

Monsieur [M] [S]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté sur l'audience par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

S.A. Allianz Iard

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée sur l'audience par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

En 2016, M. [M] [S] a acheté en Allemagne un véhicule d'occasion de marque BMW, modèle 530, au prix de 12000 ' et, par la suite, immatriculé en France sous le numéro [Immatriculation 6].

Le 30 janvier 2020, le véhicule a été assuré, notamment contre le vol, auprès de la compagnie Allianz IARD.

Le 7 octobre 2020, M. [S] a déposé une plainte pour le vol du véhicule.

Le 14 octobre 2020, il a déclaré le sinistre à son assureur.

A la suite d'un rapport d'expertise privée non contradictoire, la compagnie Allianz IARD lui a écrit le 24 novembre 2020 qu'elle refusait de couvrir le vol au titre de la déchéance contractuelle de garantie, en raison de la contradiction portant sur la datation de l'usage ultime de la clé que l'assuré a déclaré avoir en sa possession.

Par courriers des 12 janvier et 31 mars 2021, M. [S] a contesté le refus de l'assureur, en vain.

C'est dans ce contexte que, par acte du 13 décembre 2021, M. [S] a assigné la compagnie Allianz IARD en exécution du contrat d'assurances.

Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Narbonne a :

- Rejeté toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,

- Prononcé la déchéance de garantie s'agissant du vol en date du 7 octobre 2020, du véhicule de marque BMW, modèle 530 en Allemagne en 2016 et immatriculé en France sous le numéro [Immatriculation 6],

- Débouté M. [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- Condamné M. [S] aux dépens ainsi qu'au remboursement de toutes sommes pouvant être mises à sa charge,

- Condamné M. [S] à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de 500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Rappelé que l'exécution provisoire est de plein droit attachée à la décision.

M. [S] a relevé appel de ce jugement le 16 novembre 2023.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 février 2024, M. [S] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, de :

Réformer le jugement,

Dire que la société Allianz IARD doit sa garantie,

Débouter la société Allianz IARD de l'ensemble de ses demandes,

En conséquence,

Condamner la société Allianz IARD à lui payer les sommes suivantes :

Indemnisation du véhicule : 8 000 ' ;

Préjudice de jouissance : 12 300 ' ;

Dommages et intérêts pour résistance abusive : 2000' ;

Article 700 du code de procédure civile : 2 000 ' ;

Condamner la société Allianz IARD aux dépens,

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 mars 2024, la société Allianz IARD demande à la cour, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile, 1103 et 1353 du code civil, de :

A titre principal,

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 16 octobre 2023 et précisément en ce qu'il a :

prononcé la déchéance de garantie s'agissant du vol en date du 7 octobre 2020 du véhicule de marque BMW modèle 530 en Allemagne en 2016 et immatriculé en France sous le numéro ER335XA,

débouté M. [S] de toutes ses demandes,

condamné M. [S] aux dépens ainsi qu'au remboursement de toutes sommes pouvant être mise