1re chambre sociale, 28 mai 2025 — 23/02819

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02819 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P247

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 MAI 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER

N° RG F19/00823

APPELANTE :

Association [Localité 3] HERAULT POUR LE DEPISTAGE DU CANCER DU SEIN (AMHDCS), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me JOYES, avocate au barreau de Montpellier (plaidant)

INTIMEE :

Madame [W] [D]

née le 19 Août 1976 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par Me François BERNON de la SELARL GELY BERNON, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me CROS, avocate au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 12 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[W] [D] a été engagée le 1er juin 1999 par l'Association [Localité 3] Hérault pour le Dépistage du Cancer du Sein (AMHDCS). Elle exerçait les fonctions de secrétaire technique avec un salaire mensuel brut de base en dernier lieu de 1 686,54'.

Après avoir été convoquée par lettre du 4 décembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait alors, été proposé, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 4 janvier 2019.

Le motif économique de la rupture, contenu dans la lettre du 14 décembre 2018, est le suivant : 'Au plan national, le dispositif de dépistage organisé des cancers a modifié l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au dépistage des cancers. Dans ce cadre et dans chaque région, il a été décidé la création au 1er janvier 2019 d'un Centre régional de coordination des dépistages des cancers, chargé de l'organisation opérationnelle de ces dépistages, en appui de l'ARS...

Dans ce contexte, l'ARS Occitanie et l'Assurance Maladie ont réuni le 24 mai 2018 à [Localité 2] les 12 structures de gestion de dépistage organisé des cancers dans la région.

C'est dans ces conditions que l'ARS Occitanie a demandé à notre association par courriers des 20 juin 2018 d'arrêter immédiatement le dépistage du cancer du sein des femmes de 40 à 49 ans...

Or, l'activité de l'association a pour seul objet de concourir au dépistage du cancer du sein. Les ressources de l'association sont composées des subventions des mairies dans le cadre du dépistage du cancer du sein pour les femmes de 40 ans à 49 ans et des remboursements des assurances maladie pour le dépistage du cancer effectué par les femmes à compter des 50 ans.

La suppression de la prise en charge du dépistage par les communes pour les 40 à 49 ans nous contraints à réorganiser notre action.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, la suspension de dépistage des femmes de 40 à 49 ans entraîne pour l'association une perte de subventions de 444K' au 1er janvier 2019, soit une diminution de plus de 43% de nos ressources.

Malgré nos différentes actions auprès d'autres départements, cette décision nous contraints à envisager la suppression de votre emploi pour motif économique, sans aucune autre possibilité de reclassement...'

Le 12 juillet 2019, estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 09 mai 2023, a condamné l'Association Montpellier Hérault pour le Dépistage du Cancer du Sein (AMHDCS) à lui payer :

- la somme de 5 000' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ;

- la somme de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour absence d'entretien bisannuel ;

- la somme de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- la somme de 3