1re chambre sociale, 28 mai 2025 — 23/02768

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02768 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2ZM

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 AVRIL 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

N° RG F 22/00181

APPELANT :

Monsieur [E] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe CALVET, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me GIRARD, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

La Société SPIE CITYNETWORKS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 434 085 395, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et dont le siège social est situé : [Adresse 2] et dont l'Etablissement secondaire est situé : [Adresse 5]

Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

Ordonnance de clôture du 12 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[E] [M] a été engagé le 9 février 2004 par la société Narbonnaise d'Electrification, aux droits de laquelle vient la SAS SPIE Citynetworks. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe avec un salaire mensuel brut de 2 328,18'.

Le 4 avril 2019, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire pour défaut de conformité des travaux effectués et non-respect des consignes de sécurité, ensuite contestée.

[E] [M] a été placé en arrêt de travail à compter du 7 avril 2019.

Le 21 janvier 2020, à l'issue de son arrêt de travail, le médecin du travail l'a déclaré « inapte au poste, apte à un autre - un reclassement pourrait être recherché sur une autre agence que celle de [Localité 4] ».

Le 9 septembre 2020, [E] [M] a refusé les postes qui lui étaient proposés en raison de l'éloignement géographique, estimant que des postes dans des agences plus proches de son lieu de travail étaient disponibles.

Le 19 octobre 2020, il a été licencié pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement.

Le 14 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 24 avril 2023, a annulé la mise à pied « conservatoire », condamné la SAS SPIE Citynetworks à lui payer les sommes de 325' à titre de dommages et intérêts pour la mise à pied et de 800' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également été ordonné la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés.

Le 26 mai 2023, [E] [M] a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 28 août 2023, il conclut à l'infirmation du jugement et à l'octroi de :

- la somme de 1 000' à titre de dommages et intérêts pour mise à pied abusive,

- la somme de 4 656' à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- la somme de 465,60' à titre de congés payés sur préavis,

- la somme de 20 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- la somme de 100 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- la somme de 100 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- la somme de 3 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande également d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, et d'ordonner sous astreinte la remise des documents légaux.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 novembre 2023, la SAS SPIE Citynetworks, relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 2 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise à pied disciplinaire :

Il résulte de l'article L. 1333-1 du code du travail que le