4e chambre civile, 28 mai 2025 — 23/02556

other 28 mai 2025 Cour de cassation — 4e chambre civile

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02556 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2MC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 11 mai 2023

Tribunal judiciaire de PERPIGNAN - N° RG 19/00168

APPELANTE :

S.C.I. du Mas Frère - SCI immatriculée sous le numéro 491 563 698 du Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me André SLATKIN substituant Me Carole MORALES TORREGROSSA de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

S.A.S. MCS et Associés - venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, société à capital et personnel variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le n°776 179 335, dont le siège social est à [Adresse 8],

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant, et par Me Samira MEHAMDIA-TREBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANTE :

S.A.S. Fonds Commun de Titrisation Absus - Le Fonds Commun de Titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 6], représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société MCS et Associés, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 31 janvier 2024, elle-même venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, en vertu de l'endossement en date du 06 juin 2023 de la copie exécutoire de l'acte notarié du 20 octobre 2006 contenant prêt d'un montant initial de 748.000 euros consenti à la SCI du Mas Frère et dont Monsieur [F] [M] est caution solidaire

[Adresse 5]

[Localité 4]

Ordonnance de clôture du 12 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 15 mai 2025, délibéré prorogé au 28 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

1- Par acte d'huissier de justice du 17 janvier 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (ci-après la banque) a assigné la SCI du Mas Frère (ci-après la SCI) aux fins de paiement de la somme de 20 100,44 ' outre les intérêts de cette somme au taux de 13,95% l'an depuis le 7 janvier 2019 au titre du solde débiteur d'un compte courant professionnel n°20002106000 qui aurait été ouvert dans les livres de la banque le 5 septembre 2006.

2- Par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a :

- Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à défendre et l'irrégularité de fond soulevées par la SCI du Mas Frère,

- Déclaré recevable l'action engagée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée à l'encontre de la SCI du Mas Frère,

- Avant dire droit sur les demandes, mis en demeure le conseil de la SCI du Mas Frère de conclure sur le fond du litige,

- Réservé les demandes ainsi que les dépens,

- Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 19 novembre 2020 pour les conclusions du conseil de la du Mas Frère sur le fond du litige.

3- Par ordonnance du 20 juillet 2021, le conseiller de la mise en état près la Cour d'appel de Montpellier a déclaré l'appel interjeté par la SCI le 2 octobre 2020 irrecevable. Cette ordonnance est devenue définitive à défau