3e chambre sociale, 28 mai 2025 — 21/00983

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00983 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O35G

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2021

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG19/03027

APPELANTE :

S.A.R.L. [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Virginie GARCIA BARQUEROS de la SARL LUCENS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 MARS 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :

La SARL [4] a fait l'objet d'un contrôle ayant pour objet l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage  et de garantie des salariés AGS, de la part de l'URSSAF du Languedoc Roussillon, portant sur les années 2014, 2015 et 2016 qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations du 24 octobre 2017, mentionnant les chefs de redressement suivants, pour un montant total de 89 997 euros :

1/ Frais professionnels- limites d'exonération : petits déplacements ETT, BTP, TOLERIE, CHAUDRONNERIE

2/ Frais professionnels non justifiés - principes généraux

3/ ZFU : implantations postérieures au 1er janvier 2022 - condition de résidence des salariés : 33 % de l'effectif / conditions de déclaration d'embauche

4/ ZFU 1997 : date de départ de l'exonération à taux plein

5/ Réduction générale des cotisations : règles générales

6/ Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations

7/ Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012

8/ Avantages en espèces : prêts accordés aux salariés selon des taux d'intérêt préférentiels ( hors établissements de crédit )

Par lettre recommandée en date du 24 novembre 2017, la SARL [4] a contesté les chefs de redressement n° 1, 3 et 6, et formulé des observations.

Par lettre recommandée en date du 4 décembre 2017, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a maintenu les chefs de redressement n° 1 (Frais professionnels- limites d'exonération : petits déplacements ETT, BTP, TOLERIE, CHAUDRONNERIE ) et n° 4 ( ZFU 1997 : date de départ de l'exonération à taux plein ). L'URSSAF a ramené le quantum du chef n° 3 de redressement (ZFU : implantations postérieures au 1er janvier 2022 - condition de résidence des salariés : 33 ) de 75 268 euros à 2 676 euros et a ramené le quantum créditeur du chef n° 5 de redressement de - 31 218 euros à - 7 283 euros, pour prendre en compte l'annulation partielle du chef de redressement n° 3. L'URSSAF a également annulé le chef de redressement n° 6 (Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations ). L'URSSAF a informé la SARL [4] que le montant total du redressement définitif s'élevait à 47 000 euros, et qu'il allait être procédé à l'édition d'une mise en demeure.

Une mise en demeure en date du 21 décembre 2017, d'un montant total de 54 283, 00 euros, dont 47 000 euros de cotisations et 7 283 euros de majorations de retard, a été notifiée par l'URSSAF à la SARL [4] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 décembre 2017 ( AR signé ).

Par courrier recommandé en date du 20 février 2018, la SARL [4] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF d'un recours contre la notification du redressement du 4 décembre 2017 en contestant les chefs de redressement n° 1 (Frais professionnels- limites d'exonération : petits déplacements ETT, BTP, TOLERIE, CHAUDRONNERIE) et n° 4 (ZFU 1997 : date de départ de l'exonération à taux plein).

Par courrier recommandé en date du 13 juin 2018, reçu le 22 juin 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF a, dans sa décision rendue le 29 mai 2018, maintenu les chefs de redressement n° 1 ( Frais professionnels- limites d'exonération : petits déplacements ETT, BTP, TOLERIE, CHAUDRONNERIE pour un montant de 25 371 euros en cotisations et contributions sociales, assortie des majorations