3e chambre sociale, 28 mai 2025 — 20/02972

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02972 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUHG

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2020

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG19/03961

APPELANTE :

Organisme CAF DE L'HERAULT

[Adresse 1]

Direction contentieux

[Localité 2]

Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [B] [O]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Charlène DHEROT, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me DAVID Paul

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012989 du 18/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 MARS 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL,Présidente et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [B] [O], allocataire de la CAF de l'Hérault, a déposé le 17 novembre 2006 une demande d'aide au logement ( ALS ) pour un appartement situé [Adresse 3], qu'elle occupait à compter du 1er décembre 2006 en qualité d'accédante à la propriété, avec une échéance mensuelle de remboursement de prêt de 570,02 euros.

Le 7 décembre 2017, madame [B] [O] a déclaré à la CAF de l'Hérault avoir quitté le logement de [Localité 5] pour lequel elle percevait l'ALS, depuis le 15 décembre 2016, et avoir emménagé au 15 décembre 2016 dans un nouveau logement situé [Adresse 4]. Madame [B] [O] a acquis ce nouveau logement en fin d'année 2016 en conservant son prêt bancaire initial, qui a fait l'objet d'une modification des conditions de prêt dans un avenant en date du 3 octobre 2016.

Par courrier en date du 11 janvier 2018, la CAF de l'Hérault a notifié à madame [B] [O] un indu d'allocation de logement sociale ( ALS ) d'un montant total de 2 889 euros, correspondant à la suppression de l'aide au logement perçue pour l'année 2017. Elle a indiqué dans ce même courrier qu'elle retiendrait 120 euros par mois sur ses allocations à partir de janvier 2018 pour le remboursement de cet indu.

Madame [B] [O] a déposé le 14 janvier 2018 une demande d'aide au logement pour son nouvel appartement de [Localité 6] et a produit un avenant au crédit contracté initialement en 2006 pour l'achat de son premier logement.

Par courrier en date du 12 avril 2018, la CAF de l'Hérault a indiqué à madame [O] qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une aide au logement pour le nouveau prêt qui remplaçait le prêt initial, au motif que ' les pouvoirs publics ( article 126 de la loi de finances pour 2018 ) ont décidé la suppression des aides au logement pour les accédants à la propriété pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er février 2018, sauf pour les cas d'acquisition d'un logement ancien dans certaines communes. Vous ne pouvez pas bénéficier d'une aide au logement pour ce nouveau prêt, car il ne s'agit pas d'un rachat/renégociation d'un prêt pour un même logement. '

Par courrier recommandé en date du 20 avril 2018, madame [B] [O] a saisi la commission de recours amiable de la CAF d'un recours contre cette décision, indiquant qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau prêt mais d'une modification de son prêt initial intervenue au mois de janvier 2017, soit antérieurement à la suppression des aides au logement pour les accédants à la propriété prévue par l'article 126 de la loi de finances pour 2018.

La CAF de l'Hérault a alors informé madame [O] par courrier du 19 juin 2018, de ce que ses droits à l'allocation de logement sociale changeaient à compter du 1er janvier 2018 et qu'elle devait recevoir à compter de cette date une allocation de logement sociale d'un montant mensuel de 102 euros. Par courrier en date du 6 août 2018, la CAF de l'Hérault a informé madame [O] de ce que ses droits à l'allocation de logement sociale changeaient à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 et qu'il apparaissait qu'elle avait droit à 1 269 euros. Elle ajoutait qu'elle lui devait 1 269 euros, qu'elle retenait en remboursement de sa dette.

Par courrier en date du 17 août