3e chambre sociale, 28 mai 2025 — 20/00333

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 28 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00333 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPNG

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG19/01155

APPELANTE :

SARL [8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 MARS 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

La SARL [8], ayant pour gérant monsieur [N] [J], exploite un restaurant sous l'enseigne commerciale ' [7] ' à [Localité 5]. Cet établissement a été contrôlé par les inspecteurs des services de l'URSSAF du Languedoc Roussillon et de l'Inspection du Travail le 2 juin 2016 et le 23 août 2016 dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé, en application de l'article L 8271-7 du code du travail et des articles L 243-7 à L 243-10 et R 243-59 du code de la sécurité sociale.

Un procès verbal de travail dissimulé pour dissimulation d'emplois salariés, dissimulation d'heures de travail par mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures différent de celui accompli et minoration intentionnelle des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales, portant le n° 2017/10 , a été établi le 23 janvier 2017 par les inspecteurs de L'URSSAF et de la DIRECCTE et transmis au Procureur de la République de Montpellier.

Une lettre d'observations en date du 27 mars 2017 a été notifiée à la SARL [8] par l'URSSAF du Languedoc Roussillon mentionnant les chefs de redressement suivants :

1/ travail dissimulé avec verbalisation ' dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire ( le 2 juin 2016, pour un montant de 9 112 euros de cotisations et de 3 645 euros de majorations de redressement complémentaire )

2/ travail dissimulé avec verbalisation ' dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire ( le 23 août 2016, pour un montant de 4 556 euros de cotisations et de 1 822 euros de majoration de redressement complémentaire )

3/ dissimulation d'emploi salarié avec verbalisation : taxation forfaitaire ( pour un montant de 36 898 euros de cotisations et de 14 759 euros de majoration de redressement complémentaire )

4/ annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé ( pour un montant de 1 221 euros ).

Par courrier recommandé du 28 avril 2017, la SARL [8] a contesté le redressement et formulé des observations, auxquelles l'URSSAF du Languedoc Roussillon a répondu par courrier recommandé du 15 juin 2017 en maintenant l'intégralité du redressement, pour un montant total en cotisations de 51 787 euros.

Une mise en demeure du 26 juillet 2017 d'un montant total de 80 368,00 euros, dont 51 787 euros en cotisations, 20 226 euros en majorations de redressement et 8 625 euros en majorations de retard, au titre des années 2012 à 2016, a été notifiée par lettre recommandée reçue le 27 juillet 2017 ( AR signé ) à la SARL [8] par l'URSSAF du Languedoc Roussillon.

Par courrier recommandé en date du 12 septembre 2017, la SARL [8] a saisi d'un recours contre cette mise en demeure la commission de recours amiable de l'URSSAF qui, par décision du 10 janvier 2018, notifiée le 22 janvier 2018, a rejeté ses demandes et maintenu le redressement en son entier montant.

Par courrier recommandé envoyé le 23 mars 2018 et reçu au greffe le 26 mars 2018, la SARL [8] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier qui a, par jugement rendu le 17 décembre 2019 :

- reçu la SARL [8] en sa contestation mais l'a dit non fondée

- rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SARL [8]

- déclaré en conséquence régul