8ème chambre, 28 mai 2025 — 24/03700

N° RG 24/03700 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUPB

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé

du 12 avril 2024

RG : 2023r1524

Société SASU LE BOIS AVANCE

C/

S.A.S. GRAVITTAX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 28 Mai 2025

APPELANTE :

La société LE BOIS AVANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le numéro 811 721 364, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Vincent BURKARD de la SCP WHAL KOIS BURKARD, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE :

La société GRAVITTAX, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 497 742 411, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Mes Nicolas BES et Emma KUMANI, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 15 Avril 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Avril 2025

Date de mise à disposition : 28 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société Gravittax est spécialisée dans l'aménagement de zones de stockage statique et dynamique (entrepôts, ateliers, espaces d'archives, magasins, bureaux). Elle propose notamment à sa clientèle des rayonnages dits « Cantilever » adaptés au stockage de produits longs, plats ou volumineux.

La société Le Bois Avance est, pour sa part, spécialisée dans la construction et la fourniture de produits d'aménagements intérieurs et extérieurs en bois à destination des professionnels et des particuliers (parquets, pergola, bardage, terrasses, ').

Le 9 mai 2022, la société Gravittax a émis un devis portant sur la fourniture de rayonnages Cantilever pour un montant de 150.000 ' TTC, payable aux conditions habituelles négociées entre les sociétés et à défaut à hauteur de 30 % à la commande et de 70 % à 30 jours fin de mois, déchargement du matériel et évacuation à la charge du client, avec un délai de livraison de 7 à 8 semaines à la commande.

La société Gravittax verse aux débats l'exemplaire daté du 12 mai 2022, signé sous la mention "Bon pour accord" avec le tampon de la société Le Bois Avance.

Le 17 mai 2022, la société Gravittax a émis une confirmation de commande pour un montant de 150.000 ' payable aux conditions ci-dessus.

Par courrier du 27 mars 2023, la société Gravittax a rappelé la commande, dit que le matériel avait été fabriqué et stocké, que pour des raisons de retard d'accord de financement invoquées par la société Le Bois Avance, l'installation avait été reportée, ce qui lui causait un préjudice financier et proposé un étalement de la créance.

Après plusieurs relances, la société Gravittax a, par lettre recommandée du 6 juin 2023, mis en demeure, par la voix de son conseil, la société Le Bois Avance de procéder à l'enlèvement des rayonnages commandés ainsi qu'au règlement de la somme de 150.000 ' TTC, correspondant à la facture émise à cet effet.

La société Gravittax a adressé une seconde mise en demeure à la société Le Bois Avance par lettre recommandée du 22 septembre 2023.

Par acte du 11 décembre 2023, la société Gravittax a fait assigner la société Le Bois Avance devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon afin de voir ordonner l'enlèvement sous astreinte des rayonnages Cantiveler et le paiement d'une provision de 150.000 ' TTC.

Par ordonnance du 12 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon a :

Dit recevable, mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Le Bois Avance ;

S'est déclaré compétent pour juger de cette affaire ;

Ordonné à la société Le Bois Avance de procéder à l'enlèvement des rayonnages Cantilever ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à condamner sous astreinte la société Le Bois Avance ;

Condamné la société Le Bois Avance à r