8ème chambre, 28 mai 2025 — 24/03650

N° RG 24/03650 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUMO

Décision du président du TC de [Localité 9] en référé du 11 avril 2024

RG : 2023r01233

S.A.S.U. AX'EAU

S.A.S.U. AX'EAU I

C/

[JV]

[WT]

S.A.R.L. NP PARTNERS

S.A.S. ODREO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 28 Mai 2025

APPELANTES :

La société AX'EAU I, société par actions simplifiée au capital social de 26.400 ', dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 813 431 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège

La société AX'EAU, société à responsabilité limitée au capital social de 5.884 ', dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 451 836 605, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Baptiste ITIER, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉS :

M. [ZM] [JV]

né le 01 Octobre 1974 à [Localité 14] / CONGO

[Adresse 2]

[Localité 4]

M. [ZM] [WT]

né le 09 Septembre 1986 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

La société NP PARTNERS, société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital social de 1.000,00 ', immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 913 702 023, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 10], prise en la personne de son

représentant légal en exercice domicilié audit siège

La société ODREO, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 ', immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 912 414 570, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Représentés par Me Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON, toque : 722

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Date de clôture de l'instruction : 15 Avril 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Avril 2025

Date de mise à disposition : 28 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

Le Groupe Ax'eau créé en 2004 exerce une activité de recherches de fuites non destructives, diagnostic de réseaux et détection de réseaux enterrés, publics ou privés.

Il indique que sa particularité était d'intervenir de manière non-destructive pour localiser précisément l'origine des fuites ou infiltrations et permettre une réparation à moindre coût.

Il précise être organisé en différentes entités juridiques intervenant chacune dans un secteur géographique déterminé. Ainsi, la société Ax'eau I avait pour champ d'intervention la région Rhône-Alpes et la région Bourgogne-Franche Comté.

En août 2015, M. [ZM] [JV] est devenu associé et directeur général de Ax'eau I dont l'objet social est la réalisation de tous travaux de recherches de défauts et de repérage de canalisation par tous moyens appropriés comprenant notamment le contrôle et la mesure de pression et de débit ainsi que l'assèchement mécanique de locaux.

M. [ZM] [WT] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée du 14 janvier 2019, transformé en contrat à durée indéterminée le 13 juillet 2019, en qualité de technicien de contrôle de réseaux. Il dépendait hiérarchiquement de M. [JV].

Le 29 novembre 2021, M. [ZM] [JV], informait la direction du groupe Ax'eau de la volonté de départ de M. [ZM] [WT].

La rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [WT] était signée le 6 janvier 2022.

En janvier 2022, M. [JV] a fait part de sa volonté de quitter le groupe Ax'eau.

Le 28 février 2022, l'assemblée générale de la société Ax'eau I prononçait la révocation de M. [JV] à effet immédiat.

Par lettre du 4 mars 2022, la société Ax'eau a libéré M. [WT] de son obligation de non concurrence.

Par acte sous seing privé du 8 avril 2022, M. [ZM] [WT] a créé une société par action simplifiée, la société Odreo ayant pour objet social notamment la réalisation de toutes prestations dans le domaine de la recherche de fuites, le contrôle et le diagnostic des réseaux ; la réalisation de tous travaux de recherches de défauts, de repérage de canalisations par tous moyens appropriés.

Par acte sous seing privé du 11 mai 2022,