8ème chambre, 28 mai 2025 — 24/03151

N° RG 24/03151 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTG3

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 24 janvier 2024

RG : 2023r1109

S.A.R.L. TERRAINS ET VILLAGES

C/

S.A.S.. CEGID

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 28 Mai 2025

APPELANTE :

LA SARL TERRAINS ET VILLAGES, Société à responsabilité limitée au capital de 25 000,00 ' immatriculée au RCS de Manosque sous le n° 401 768 676 dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & Associés, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE :

CEGID, SAS au capital de 23 247 860,00 ', inscrite au RCS de Lyon sous le n° B 410 218 010, dont le siège social est situé [Adresse 3] ' [Localité 4], où y étant représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Ugo DI NOTARO de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL, avocat au barreau de LYON, toque : 1706

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Date de clôture de l'instruction : 25 Mars 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mars 2025

Date de mise à disposition : 28 Mai 2025

Audience tenue par Véronique DRAHI, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande n°645012 accepté le 19 novembre 2020, la SARL Terrains et Villages a souscrit auprès de la SAS Cegid, d'une part, un abonnement à des progiciels de gestion comptable dit «'Quadra Entreprise'» moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 358 euros HT, et d'autre part, des prestations de mise en 'uvre et de formation respectivement aux prix de 798 euros HT et 600 euros HT.

Prétendant que ses factures demeuraient impayées, la société Cegid a, par exploit du 18 septembre 2023, fait assigner la société Terrains et Villages devant la formation de référé du tribunal de commerce, lequel a, par ordonnance de référé rendue contradictoirement le 24 janvier 2024, condamné la SARL Terrains et Villages à payer à la SAS Cegid la somme provisionnelle de 18'373,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022, la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Le juge des référés a retenu en substance':

Que le comportement de la société Terrains et Villages interpelle puisque ses contestations sont intervenues lors de la réception des factures qui sont conformes aux conditions générales du contrat'; que cette société procède par allégations puisqu'elle prétend aux termes de ses courriels adressés à la société Cegid que les prestations de migration ne sont pas finalisées et que certains modules ne sont pas opérationnels, sans qu'aucun élément de preuve ne soit apporté, outre qu'elle n'a plus écrit à Cegid à compter de mai 2021';

Qu'à l'inverse la société Cegid démontre avoir fourni l'accès à la solution Quadra Entreprise et justifie des journées de formations facturées en produisant des feuilles de présence.

Par déclaration en date du 10 avril 2024, la société Terrains et Villages a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 16 avril 2024 pris en vertu de l'article 905 et suivants du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai.

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Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 6 mai 2024 (conclusions devant la cour d'appel de Lyon), la SARL Terrains et Villages demande à la cour':

Réformer l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Lyon en ce qu'elle a': (reprise du dispositif de la décision attaquée),

Juger que la Cegid ne démontre par l'existence d'une créance incontestable à l'encontre de la société Terrains et Villages,

Juger que la société Terrains et Villages démontre l'existence de contestations sérieuses en réponse à la demande formulée par la Cegid,

Juger qu'en l'état de ces contestations sérieuses, il ne saurait y avoir lieu à référer,

En conséquence,

Débout