6ème Chambre, 28 mai 2025 — 23/03313

N° RG 23/03313 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5W6

Décision du Tribunal de proximité de MONTBRISON

Au fond

du 13 mars 2023

RG : 22/00409

[Z]

C/

Société COOPERATIVE AVICOLE DU VERT FOREZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 28 Mai 2025

APPELANT :

M. [U] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

INTIMEE :

Société COOPERATIVE AVICOLE DU VERT FOREZ

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Avril 2025

Date de mise à disposition : 28 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

M. [U] [Z] a été adhérent à la société coopérative avicole du vert forez, regroupement d'éleveurs de volailles 'label rouge'.

Selon procès verbal du conseil d'administration du 16 juillet 2021, il a été exclu de cette coopérative en vertu des articles 8 et 12 des statuts.

Le remboursement de ses parts sociales a également été décidé, lorsqu'il serait à jour de ses obligations vis à vis de la coopérative.

Cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2021 et il a été mis en demeure de payer la somme de 6211,22 euros à la coopérative.

Par acte d'huissier du 10 janvier 2022, la société coopérative avicole du vert forez a fait assigner M. [U] [Z] devant le tribunal judiciaire de Roanne, lequel, par jugement du 12 décembre 2022, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal de proximité de Montbrison.

La société coopérative avicole du vert forez a sollicité :

- la condamnation de M. [U] [Z] à lui payer les sommes de

- 6211,22 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2021

- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- le prononcé de l'exécution provisoire

- le débouté des demandes reconventionnelles formées par M. [Z].

M. [U] [Z] a demandé au tribunal :

à titre principal

- de condamner la société coopérative avicole du vert forez à lui payer les sommes de

- 6211,22 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des obligations contractuelles

- 342 euros au titre du remboursement des parts souscrites et libérées par lui au sein de la coopérative

à titre subsidiaire

- de condamner la société coopérative avicole du vert forez à lui payer la somme de 4140,82 euros à titre de dommages et intérêts, outre 342 euros au titre du remboursement des parts souscrites et libérées

- d'ordonner la compensation des sommes mises à la charge de l'une et l'autre des parties

à titre infiniment subsidiaire

- de lui octroyer des délais de paiement d'une durée de 24 mois

en tout état de cause de condamner la société coopérative avicole du vert forez aux dépens.

Par jugement du 13 mars 2023, le tribunal de proximité de Montbrison a :

- condamné M. [U] [Z] à payer à la société coopérative avicole du vert forez la somme de 6211,22 euros outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2021 au titre de la facture impayée

- condamné M. [U] [Z] à payer à la société coopérative avicole du vert forez la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- rejeté toutes les autres demandes

- dit n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire de la présente décision

- condamné M. [U] [Z] aux entiers dépens.

Par déclaration du 20 avril 2023, M. [U] [Z] a interjeté appel du jugement.

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 novembre 2023, M. [U] [Z] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement

statuant à nouveau

- de déclarer qu'il est redevable de la somme de 6211, 22 euros à la société coopérative avicole du vert forez

- de condamner la société coopérative avicole du vert forez à lui payer les sommes de :

* 6211,22 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de ses obligations contractuelles

* 342 euros au titre du remboursement des parts sociales souscrites et libérées

- subsidiairement de condamner la société coopérative avicole du vert forez à lui pay