8ème chambre, 28 mai 2025 — 22/06409

N° RG 22/06409 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQWK

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT ETIENNE au fond du 30 août 2022

RG : 20/00107

S.A.R.L. EAD

C/

Société RESIDENCE BIEN VIVRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 28 Mai 2025

APPELANTE :

La société EQUILIBRE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (EAD), société à responsabilité limitée au capital de 107.500,00 ', immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 488 792 961, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737

Ayant pour avocat plaidant Me Capucine BERNIER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La société SCCV RESIDENCE BIEN VIVRE (RBV), SCCV immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 809 890 759, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège

Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 10 Mars 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Avril 2025

Date de mise à disposition : 28 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile de construction vente (SCCV) Résidence Bien Vivre, qui a débuté son activité en 2014, est spécialisée dans la construction, l'exploitation et la gestion de résidences de services pour personnes âgées. Lors de sa création, son projet était de construire en région Rhône-Alpes Auvergne 14 résidences de services comportant une vingtaine de logements chacune, la première devant ouvrir ses portes en 2017.

Au fur et à mesure de l'engagement des programmes immobiliers, la SCCV Résidence Bien Vivre en a confié la maîtrise d''uvre à la SARL Équilibre Aménagement et Développement (E.A.D.) et à la société 3D Ingénierie.

Le 30 septembre 2018, la société E.A.D. a émis une facture de «'demande d'acompte n°1': avance forfaitaire diverses esquisses et RDV'» d'un montant de 6'600 ' TTC au titre du programme «'[Localité 5]'».

Par courrier de leur conseil du 21 janvier 2019, les sociétés E.A.D. et 3D Ingénierie ont réclamé à la SCCV Résidence Bien Vivre le paiement d'une série de factures se rapportant aux programmes [Localité 3], [Localité 4] 1, [Localité 4] 2, [Localité 8], [Localité 9], [Localité 5] et [Localité 7], soit, pour la seule société E.A.D., un impayé d'un montant total de 112'009,80 '.

Par courrier en réponse de son conseil du 15 mars 2019, le promoteur a contesté devoir chacune de ces factures, soit à raison de défaillances qu'il impute à l'équipe de maîtres d''uvre notamment sur les programmes [Localité 3], [Localité 8] et [Localité 9], soit à raison de l'absence de contrat de maîtrise d''uvre conclu pour les programmes [Localité 5] et [Localité 7].

Dans le cadre du programme immobilier Condrieu, la SCCV Résidence Bien Vivre a sollicité, par exploit du 25 octobre 2019, et obtenu, par ordonnance de référé du 16 juin 2020 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon, l'organisation d'une expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire, dont les sociétés E.A.D. et 3D Ingénierie.

Dans le cadre du programme immobilier [Adresse 6], la SARL E.A.D. a, par exploit du 20 février 2020, fait assigner en paiement le promoteur devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, lequel a, par jugement du 30 août 2022, statué ainsi':

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'action entreprise par la société E.A.D.,

Rejette la demande en paiement du solde de la facture formée par la SARL E.A.D.,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société E.A.D. aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe Nugue du cabinet Adamas,

Condamne la société E.A.D. à verser à la SCI de construction vente Résidence Bien Vivre une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Écarte l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

Le tribunal a retenu en substance':

Que le contrat de maîtrise d''uvre en date du