CHAMBRE SOCIALE A, 28 mai 2025 — 21/07423
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 21/07423 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4A5
[E]
C/
S.A. LEON GROSSE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 07 Septembre 2021
RG : F18/03540
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 28 MAI 2025
APPELANT :
[N] [E]
né le 14 Mai 1965 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marine FARDEAU, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
SOCIETE LEON GROSSE
RCS DE [Localité 4] N° 745 420 653
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Catherine MAILHES, Présidente
Anne BRUNNER, Conseillère
Françoise CARRIER, Présidente de Chambre
Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [N] [E] (le salarié) a été engagé le26 avril 2004 par la société Leon Grosse (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de maçon-coffreur.
Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de chef d'équipe.
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles
Le 18 janvier 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour le 30 janvier 2017.
Par lettre du 20 janvier 2017, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 3 février 2017, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant d'avoir dérobé des ferrailles et une trousse à pharmacie.
Le 20 novembre 2018, M. [N] [E], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire que le licenciement est nul et voir la société Leon Grosse condamnée à lui verser :
des dommages-intérêts pour discrimination ;
des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ;
un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;
une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ;
une indemnité légale de licenciement ;
des dommages et intérêts pour rupture nulle du contrat de travail ou à défaut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société Leon Grosse à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal.
La société Leon Grosse a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 5 décembre 2018.
La société Leon Grosse s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de LYON a :
- dit et jugé que le licenciement de M. [N] [E] repose sur une cause réelle et sérieuse ;
- dit et jugé que la qualification de faute grave n'est pas établie par la société Leon Grosse ;
- Fixé le salaire de référence à la somme de 2 270,46 euros mensuel brut ;
Par conséquent,
- débouté M. [N] [E] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination liée à son état de santé ;
- débouté M. [N] [E] que de sa demande de nullité et du licenciement car fondée sur son état de santé ;
- condamné la société Leon Grosse à verser à M. [N] [E] les sommes suivantes du fait de la requalification du licenciement :
-1 550,13 euros brut au titre du paiement de la période de mise à pied conservatoire;
- 155,01 euros brut à titre de congés payés afférents ;
- 6 811,38 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 3 mois de salaire (en raison de la qualité de travailleur handicapé) ;
- 5 860,77 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- Ordonné à la société Leon Grosse la rectification des documents de fin de contrat du fait de la requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Leon Grosse au paiement de la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- débouté M. [N] [E] de sa demande de dommages-intérêts au titre du défaut de formation,
- condam