3ème chambre A, 28 mai 2025 — 21/04915

N° RG 21/04915 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVQH

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 04 mai 2021

RG : 2019j462

ch n°

[E]

[U]

C/

S.A.[T] FRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 28 Mai 2025

APPELANTS :

Madame [R] [E],

épouse [U], exerçant sous le nom commercial « AMG SPORT GARAGE » inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°824 471 039

Sis [Adresse 5]

([Localité 6]

Et

Monsieur [B] [U]

domicilié [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentés par Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocat au barreau de LYON, toque : 406

INTIMEE :

La SAS FRE,

nom commercial OREM ASTRE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°317 802 338, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983, avocat postulant et Me Fleur BARON, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.

******

Date de clôture de l'instruction : 11 Mai 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Mars 2025

Date de mise à disposition : 28 Mai 2025

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillere

- Viviane LE GALL, conseillere

Arrêt contradictoirement rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Orem Astre est une société spécialisée dans le transfert et la maintenance industrielle dans la région Rhône-Alpes.

Mme [R] [E] épouse [U], exerçant sous l'enseigne AMG Sport Garage, exploite une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.

Au mois de septembre 2018, Mme [U] a fait l'acquisition d'une cabine de peinture auprès d'un garage situé à [Localité 7] et a sollicité des devis en vue de sa réimplantation dans ses locaux à [Localité 8] (69).

Le 10 septembre 2018, la société AMG Sport Garage s'est rapprochée de la société Orem Astre afin d'organiser le transfert de sa cabine de peinture de Cremieux à [Localité 8].

M. [D] [U] a pris contact avec la société Orem Astre afin d'organiser le transfert de la cabine.

Préalablement au remontage de la cabine et en l'absence de règlement d'un acompte de 4.905 euros TTC (4 087,50 euros HT) prévu avant le début des travaux, la société Orem Astre a adressé à M. [T] [U], le 27 septembre 2018, un courriel de rappel détaillant également les modifications des prestations et les modalités de réinstallation de la cabine incombant à la société AMG Sport Garage.

Le 3 octobre 2018, des échanges ont eu lieu entre les parties concernant les surcoûts engendrés par la réalisation des prestations en raison de l'absence d'un salarié d'AMG Sport Garage.

Le remontage de la cabine de peinture dans les locaux de l'entreprise AMG Sport Garage a été achevé le 9 octobre 2018, la fiche de fin d'intervention étant signée à cette date.

Le 22 novembre 2018, la société Orem Astre a mis en demeure l'entreprise AMG Sport Garage de régler la facture n° F5181101 du 9 novembre 2018 pour un montant de 11.034 euros TTC (9 195 euros HT). Une copie de cette mise en demeure a été adressée à M. [U].

Cette facture est demeurée impayée.

Par acte introductif d'instance en date du 8 mars 2019, la société Orem Astre a fait assigner Mme [R] [U] exerçant sous le nom commercial « AMG Sport Garage » et M. [B] [U] devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 4 mai 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

condamné Mme [U] à régler à la société Orem Astre la somme de 11 034 euros TTC,

débouté Mme et M. [U] de leurs demandes reconventionnelles,

dit les parties mal fondées quant au surplus de leurs demandes, fins et conclusions et les en a déboutées respectivement,

ordonné l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et sans caution,

condamné Mme [U] à payer la somme de 1 000 euros à la société Orem Astre au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [U] aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 4 juin 2021, Mme [R] [U] exerçant sous le nom commercial « AMG Sport Garage » et M. [U] ont interjeté appel po