2 e chambre civile, 22 mai 2025 — 22/01274

S.A.R.L. LA QUATR'HEURIE

C/

S.A.R.L. [T]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 22 MAI 2025

N° RG 22/01274 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBO6

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 14 octobre 2021,

rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2019002085

APPELANTE :

S.A.R.L. LA QUATR'HEURIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis :

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9

INTIMÉE :

S.A.R.L. [T] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis :

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 98

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La SARL La Quatr'heurie a exploité un hôtel-restaurant à [Localité 4].

Par jugement du tribunal de commerce de Dijon le 11 avril 2017, ladite société a été placée en redressement judiciaire.

Par ordonnance du 4 mai 2018, le juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire a autorisé la société La Quatr'heurie à céder à M. [T] et Mme [W], [son épouse], ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer, le fonds de commerce de l'hôtel-restaurant sis à [Localité 4] incluant le transfert de 6 contrats de travail moyennant la somme de 250 000 euros ainsi répartie :

- 154 240 euros au titre des éléments corporels,

- 95 760 euros au titre des éléments incorporels.

Le 2 mars 2018, une promesse de vente de fonds de commerce a été établie par Maître [R] [L], notaire à [Localité 5], entre M. et Mme [T], d'une part, et la société La Quatr'heurie, d'autre part.

L'acte de cession a été régularisé le 11 mai 2018 entre la société La Quatr'heurie et la société [T].

Le 27 février 2019, la SARL [T] a fait assigner la société La Quatr'heurie devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins de voir ordonner la réduction du prix de vente du fonds de commerce et de voir condamner cette dernière au paiement de diverses sommes.

Ce dossier a fait l'objet d'une radiation le 14 mars 2019 pour défaut de diligence des parties.

Le 21 mars 2019, par acte d'huissier, la société [T] a rétabli l'affaire au rôle du tribunal.

Par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 30 avril 2019, la société [T] a été placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été homologué le 25 mai 2021.

Par jugement du 14 octobre 2021, le tribunal de commerce de Dijon a :

- déclaré la SARL [T] recevable en sa demande ;

- dit que le fonds de commerce cédé par acte authentique reçu entre les mains de Maître [L], notaire à [Localité 5], le 11 mai 2018, est exempt de vices cachés ;

- débouté la SARL [T] de la demande de réduction du prix de vente ;

- débouté la SARL [T] de la demande de réparation des préjudices subis ;

- débouté la SARL [T] de sa demande de prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce, intervenue par acte authentique reçu le 11 mai 2018 entre les mains de Maître [R] [L], notaire à [Localité 5] ;

- condamné la SARL La Quatr'heurie à verser à la SARL [T] la somme de 20 943 euros au titre des congés payés outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- débouté la SARL [T] de la demande de remboursement de la somme de 306,66 euros de la prestation de Booking.com ;

- débouté la SARL [T] de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement ;

- condamné la SARL La Quatr'heurie en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe ;

- Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, et les en a deboutées.

Par déclaration du 14 octobre 2022, la société La Quatr'heurie a relevé appel partiel de