2 e chambre civile, 22 mai 2025 — 22/01158

[R] [V]

C/

S.A.S.U. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 22 MAI 2025

N° RG 22/01158 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA6A

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 27 juillet 2022,

rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 22/00280

APPELANT :

Monsieur [R] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9

INTIMÉE :

S.A.S.U. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège sociale.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélie ROQUES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 51-1

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Michèle BRUGERE, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025 pour être prorogée au 22 Mai 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [R] [V] exerce la profession d'agent commercial en matière de transactions immobilières.

La SAS Digital Classifieds France (DCF) est spécialisée dans le secteur d'activité des portails internet, notamment les services d'information.

La société Digital Classifieds France expose qu'elle a conclu avec M. [V] 3 contrats :

-le 4 septembre 2019, ( Q - 10486 ) portant sur la commande d'un 'Pack Contacts Vendeur', pour un montant mensuel de 415 euros HT ;

-le 26 septembre 2019 ( Q-13399) portant sur la commande d'un Pack 'Access à Success '

- le 08 janvier 2020, (Q-25439) portant sur la commande d'un Pack 'Master Display', et 'Access et Success' qui remplace les deux précédents contrats

Que M.[V] a cessé de régler les factures dès les mois de janvier 2020

Que celui-ci, considérant que la SAS Digital Classifieds France n'avait pas exécuté ses obligations de mise en relations et de publicité, lui a adressé par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 août 2020, une demande de résiliation totale du contrat, demande réitérée par courriers recommandés avec accusé de réception des 21 septembre 2020 et 22 octobre 2020 et en dernier lieu du 14 décembre 2020 après que la SAS Digital Classifieds France lui ai indiqué que les prestations Master Display et Access à Success ne prendraient fin qu'à compter du 7 janvier 2021 par application des conditions contractuelles.

M. [V] a maintenu sa position et refusé de régler les sommes réclamées par la société Agir Recouvrement, mandatée par la société Digital Classifieds France

C'est dans ce contexte que par acte d'huissier du 1er février 2022, la société Digital Classifieds France a fait assigner M. [V] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, notamment, de le voir condamner au paiement des sommes suivantes avec exécution provisoire :

-9246,59 euros correspondant aux échéances impayées,

-706,79 euros au titre des intérêts contractuels,

-1160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,

-1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Bien que régulièrement assigné, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [V] n'a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 27 juin 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a :

-condamné M. [R] [V] à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 3.198,80' au titre du contrat concernant les packs Seloger Upgrade Access à Success et Seloger et Boost Liste Success Supplémentaire n° BDC 25439, outre intérêts conventionnels calculés conformément aux dispositions de l'article 4.2.2 du contrat et la somme de 40' au titre de l'indemnité forfaitaire ;

-débouté la société Digital Classifieds France du surplus de ses demandes ;

-condamné M. [R] [V] aux entiers dépens ;

-condamné M. [R] [V] à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 800' en