2 e chambre civile, 22 mai 2025 — 22/00580
Texte intégral
[R] [D] [C] [B]
C/
[U] [F]
[I] [X] épouse [F]
G.F.A. DE [Adresse 12]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 22 MAI 2025
N° RG 22/00580 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6HK
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : Au fond du 02 octobre 2020 et au fond du 18 mars 2022
rendues par le tribunal paritaire des baux ruraux de Mâcon - RG : 5119000015
APPELANT :
Monsieur [R] [D] [C] [B]
né le 9 décembre 1964 à [Localité 13] (71)
[Adresse 15]
[Localité 8]
Autre qualité : Appelant dans 22/00582 (Fond)
Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
assistée de Me Jean-Louis ROBERT, membre de la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
INTIMÉS :
Monsieur [U] [F]
né le 11 Septembre 1953 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Autre qualité : Intimé dans 22/00582 (Fond)
Madame [I] [X] épouse [F]
née le 23 Décembre 1954 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Autre qualité : Intimé dans 22/00582 (Fond)
G.F.A. DE [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 12]
[Localité 9]
Autre qualité : Intimé dans 22/00582 (Fond)
Représentés par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau D'AIN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Sophie BAILLY, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2024 pour être prorogée au 19 Décembre 2024, au 27 Février 2025, au 27 Mars 2025, au 17 Avril 2025, au 15 Mai 2025, puis au 22 Mai 2025
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié du 17 mars 1987, le groupement foncier agricole (GFA) de [Adresse 12] a consenti un bail à ferme à long terme à M. [R] [B] portant sur plusieurs parcelles ainsi que sur des bâtiments d'exploitation et une maison d'habitation (parcelle B [Cadastre 2] lieu-dit [Localité 17]) situés sur les communes de [Localité 8] et de [Localité 9] (71), pour une superficie totale de 76 ha 45 a 27 ca.
Le bail a pris effet le 11 novembre 1986 pour se terminer le 10 novembre 2004 et prévoyait un fermage de 1 636 kg de viande de boeuf blanc, poids vif, première qualité, 73 quintaux de blé première qualité loyale et marchande et 12 000 francs par an soit 1 000 francs par mois pour la maison à usage d'habitation.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement par M. [U] [N], expert agricole, le 4 décembre 1986.
Le bail a été renouvelé par acte authentique du 23 décembre 2004, ayant pris effet le 11 novembre 2004 pour se terminer le 10 novembre 2022, portant sur une superficie totale de 76 ha 32 a 11 ca. Il est prévu le paiement d'un fermage de 6 238 euros en ce qui concerne les terres nues ainsi qu'un loyer annuel de 3 120 euros pour les locaux à usage d'habitation.
Un autre bail à ferme a été consenti par M. [S] [F], aux droits duquel viennent désormais M. [U] [F] et Mme [I] [F] née [X], à M. [R] [B], par acte authentique du 21 mars 2005, portant sur diverses parcelles de pré sises sur la commune de [Localité 9], le bail ayant pris effet le 11 novembre 2004 pour se terminer le 10 novembre 2013. Ce bail s'est tacitement renouvelé depuis. Il a été conclu moyennant le paiement d'un fermage de 1 590 euros par an.
Il avait été convenu entre les parties que le bailleur réaliserait des travaux dans la maison d'habitation en échange de divers travaux d'entretien par le preneur, sans augmentation de loyer.
Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2019, le GFA de [Adresse 12], M. [U] [F] et Mme [I] [F] née [X] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Mâcon aux fins de voir convoquer M. [R] [B] en sollicitant la fixation du loyer de la maison d'habitation après expertise en vertu de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime et la vérification par l'expert de la bonne exécution des clauses du bail.
En l'absence de conciliation, l'affaire a été évoquée à l'audience du 4 septembre 2020.
Par jugement du 2 octobre 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Mâcon a :
- déclaré recevable l