2ème Chambre, 28 mai 2025 — 22/00339

N° Minute : 2C25/233

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Mercredi 28 Mai 2025

N° RG 22/00339 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5TE

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON en date du 31 Janvier 2022, RG 19/02623

Appelantes

La SCEA DU LEMAN dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de son représentant légal

Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentées par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

SASU FROMAGERIE DE LA TOURNETTE dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SARL JUDIXA, avocat plaidant au barreau D'ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 11 mars 2025 par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

- Mme Elsa LAVERGNE, Conseillère, Secrétaire Générale,

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EXPOSE DU LITIGE

La société Fromagerie de la Tournette, filiale de la société Verdannet, fabrique et commercialise, à un niveau industriel, différents fromages au lait cru ou pasteurisé.

Dans le cadre de la production des fromages, la Fromagerie de la Tournette procède elle-même à la collecte du lait auprès des éleveurs, qu'ils soient individuels ou regroupés en coopérative. La collecte est effectuée dans une citerne, puis le lait est stocké dans des tanks avant d'être placé dans des cuves de production, sachant que des prélèvements sont réalisés au début de la production afin de vérifier la présence d'agents pathogènes éventuels.

Le 19 septembre 2017, la Fromagerie de la Tournette a collecté du lait auprès des producteurs adhérents de la coopérative de [Localité 4], dont celui de la SCEA du Léman pour fabriquer des tommes de Savoie et des fromages à raclette. Des prélèvements ont été effectués pour analyse.

Le 20 septembre 2017 les analyses ont révélé que le lait collecté la veille était contaminé par la salmonelle, ce qui a conduit à la destruction de l'ensemble des fromages produits.

Les investigations effectuées ont révélé que la contamination par la salmonelle provient du lait collecté auprès de la SCEA du Léman le 19 septembre 2017.

Un procès-verbal de constatations relatives aux causes, circonstances et à l'évaluation des dommages a été établi le 9 janvier 2018 à l'initiative de la compagnie CFDP Assurances, assureur de la Fromagerie de la Tournette, et signé par deux experts, l'un mandaté par CFDP Assurances et l'autre par la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne (Groupama), assureur de la SCEA du Léman.

Faisant suite à cette expertise, la compagnie CFDP Assurances et le conseil de la Fromagerie de la Tournette ont demandé à Groupama une indemnisation du préjudice subi à hauteur de 66 385 euros par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 5 mars et 29 octobre 2019, restées sans réponse.

Par actes délivrés le 6 décembre 2019, la Fromagerie de la Tournette a fait assigner la SCEA du Léman et Groupama devant le tribunal de Thonon-les-Bains aux fins d'obtenir la réparation de ses préjudices.

Par jugement contradictoire rendu le 31 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

déclaré recevable la demande d'indemnisation formée par la Fromagerie de la Tournette à l'encontre de la SCEA du Léman et de Groupama,

condamné in solidum la SCEA du Léman et Groupama à payer à la Fromagerie de la Tournette une somme de 65 885 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019,

rejeté la demande d'indemnisation formée par la Fromagerie de la Tournette à l'encontre de la SCEA du Léman et de Groupama pour résistance abusive,

condamné in solidum la SCEA du Léman et la compagnie Groupama à payer à la Fromagerie de la Tournette une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum la SCEA du Léman et la compagnie Groupama aux dépens dont distraction au profit de Me Luc Hintermann, avocat au barreau de Thonon-les-Bains,

ordonné l'exécution provisoire de la décision.