2ème Chambre, 28 mai 2025 — 22/00337
Texte intégral
N° Minute : 2C25/231
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Mercredi 28 Mai 2025
N° RG 22/00337 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5S5
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON en date du 31 Janvier 2022, RG 19/01487
Appelantes
E.A.R.L. L'INALPE dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
Représentées Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimée
SASU FROMAGERIE DE LA TOURNETTE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SARL JUDIXA, avocat plaidant au barreau D'ANNECY
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 11 mars 2025 par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
- Mme Elsa LAVERGNE, Conseillère, Secrétaire Générale,
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EXPOSE DU LITIGE
La société Fromagerie de la Tournette, filiale de la société Verdannet, fabrique et commercialise, à un niveau industriel, différents fromages au lait cru ou pasteurisé.
Dans le cadre de la production des fromages, la Fromagerie de la Tournette procède elle-même à la collecte du lait auprès des éleveurs, qu'ils soient individuels ou regroupés en coopérative. La collecte est effectuée dans une citerne, puis le lait est stocké dans des tanks avant d'être placé dans des cuves de production, sachant que des prélèvements sont réalisés au début de la production afin de vérifier la présence d'agents pathogènes éventuels.
Le 24 juin 2018, la Fromagerie de la Tournette a collecté du lait auprès des producteurs adhérents de la coopérative de [Localité 4], dont celui de l'EARL INALPE pour fabriquer du reblochon AOC. Des prélèvements ont été effectués pour analyse.
Le 25 juin 2018, les analyses ont révélé que le lait collecté la veille était contaminé par Listeria monocytogènes, ce qui a conduit à la destruction de l'ensemble des fromages produits.
Les investigations effectuées ont révélé que la contamination provient du lait collecté auprès de l'EARL INALPE le 24 juin 2018. Compte tenu des délais d'analyse, c'est la production de reblochons des 25 au 27 juin 2018 qui ont été détruites.
Un procès-verbal de constatations relatives aux causes, circonstances et à l'évaluation des dommages a été établi le 19 septembre 2018 à l'initiative de la compagnie CFDP Assurances, assureur de la Fromagerie de la Tournette, et signé par deux experts, l'un mandaté par CFDP Assurances et l'autre par Groupama Rhône Alpes Auvergne (Groupama), assureur de l'EARL INALPE.
Faisant suite à cette expertise, la compagnie CFDP Assurances et le conseil de la Fromagerie de la Tournette ont demandé à Groupama une indemnisation du préjudice subi à hauteur de 55 102 euros par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 8 avril 2019 et 12 juin 2019.
Groupama a proposé une prise en charge à titre forfaitaire de la somme de 8 000 euros, considérant qu'il ne lui appartient pas d'assumer le risque d'entreprise pris par la Fromagerie de la Tournette dont les procédés de fabrication aboutissent à une aggravation du sinistre. Cette proposition n'a pas été acceptée par la Fromagerie de la Tournette.
Par actes délivrés les 3 et 8 juillet 2019, la Fromagerie de la Tournette a fait assigner l'EARL INALPE et Groupama devant le tribunal de Thonon-les-Bains aux fins d'obtenir la réparation de ses préjudices.
Par jugement contradictoire rendu le 31 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
déclaré recevable la demande d'indemnisation formée par la Fromagerie de la Tournette à l'encontre de l'EARL INALPE et de Groupama,
condamné in solidum l'EARL INALPE et la compagnie Groupama à payer à la Fromagerie de la Tournette une somme de 54 602 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2019,
rejeté la demande d'indemnisation formée par la Fromagerie de la Tournette à l'encontre de l'EARL INALPE et de Groupama pour résistance abusive,
condamné in s