2ème Chambre, 28 mai 2025 — 22/00336

N° Minute : 2C25/230

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Mercredi 28 Mai 2025

N° RG 22/00336 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5S3

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON en date du 31 Janvier 2022, RG 20/01676

Appelants

G.A.E.C. DE [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CABINET MEROTTO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

SASU FROMAGERIE DE LA TOURNETTE dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SARL JUDIXA, avocat plaidant au barreau D'ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 11 mars 2025 par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

- Mme Elsa LAVERGNE, Conseillère, Secrétaire Générale,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Fromagerie de la Tournette, filiale de la société Verdannet, fabrique et commercialise, à un niveau industriel, différents fromages au lait cru ou pasteurisé.

Dans le cadre de la production des fromages, la Fromagerie de la Tournette procède elle-même à la collecte du lait auprès des éleveurs, qu'ils soient individuels ou regroupés en coopérative. La collecte est effectuée dans une citerne, puis le lait est stocké dans des tanks avant d'être placé dans des cuves de production, sachant que des prélèvements sont réalisés au début de la production afin de vérifier la présence d'agents pathogènes éventuels.

Le 20 avril 2019, la Fromagerie de la Tournette a collecté du lait auprès des producteurs adhérents de la coopérative de [Localité 4], dont celui du GAEC de [Localité 5] pour fabriquer des tommes de Savoie et de la raclette. Des prélèvements ont été effectués pour analyse sur les caillés.

Le 22 avril 2019 les analyses ont révélé que le lait collecté le 20 avril 2019 était contaminé par Listeria monocytogènes, ce qui a conduit à la destruction de l'ensemble des fromages produits.

Les investigations effectuées ont révélé que la contamination par la Listeria monocytogènes provient du lait collecté auprès du GAEC de [Localité 5] le 20 avril 2019.

Un procès-verbal de constatations relatives aux causes, circonstances et à l'évaluation des dommages a été signé les 9 et 12 mars 2020 à l'initiative de la compagnie CFDP Assurances, assureur de la Fromagerie de la Tournette, par deux experts, l'un mandaté par CFDP Assurances et l'autre par la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne (Groupama), assureur du GAEC de [Localité 5].

Faisant suite à cette expertise, la compagnie CFDP Assurances et le conseil de la Fromagerie de la Tournette ont demandé à Groupama une indemnisation du préjudice subi à hauteur de 31 055,31 euros par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 5 juin et 4 août 2020.

Groupama a proposé une prise en charge à titre forfaitaire de la somme de 12 200 euros qui n'a pas été acceptée par la Fromagerie de la Tournette.

Par actes délivrés le 9 septembre 2020, la Fromagerie de la Tournette a fait assigner le GAEC de [Localité 5] et Groupama devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins d'obtenir la réparation de ses préjudices.

Par jugement contradictoire du 31 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

déclaré recevable la demande d'indemnisation formée par la Fromagerie de la Tournette à l'encontre du GAEC de [Localité 5] et de Groupama,

condamné in solidum le GAEC de [Localité 5] et Groupama à payer à la Fromagerie de la Tournette une somme de 30 555,31 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020,

rejeté la demande d'indemnisation formée par la Fromagerie de la Tournette à l'encontre du GAEC de [Localité 5] et de Groupama pour résistance abusive,

rejeté la demande d'indemnisation du GAEC de [Localité 5] formée à l'encontre de la Fromagerie de la Tournette,

condamné in solidum le GAEC de [Localité 5] et Groupama à payer à la Fromagerie de la To