2ème Chambre, 28 mai 2025 — 22/00210

N° Minute : 2C25/229

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Mercredi 28 Mai 2025

N° RG 22/00210 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5C3

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 20 Janvier 2022, RG 20/00343

Appelantes

G.A.E.C. DES CATTONS, dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal

Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentés par la SELARL CORDEL, avocat au barreau D'ALBERTVILLE

Intimée

S.A.S. FROMAGERIE DE LA TOURNETTE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SARL JUDIXA, avocat plaidant au barreau D'ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 11 mars 2025 par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,

- Mme Elsa LAVERGNE, Conseillère, Secrétaire Générale,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Fromagerie de la Tournette, filiale de la société Verdannet, fabrique et commercialise à un niveau industriel différents fromages au lait cru, que lui fournissent divers producteurs des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, dont le GAEC des Cattons, adhérent de la coopérative laitière des Hautes Bauges. Des prélèvements sont réalisés au début de la production afin de vérifier la présence d'agents pathogènes éventuels.

Le GAEC des Cattons est assuré auprès de la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne (Groupama).

Le 19 septembre 2018, le lait du GAEC des Cattons a été collecté par la Fromagerie de la Tournette avec plusieurs autres laits et mis en fût pour la fabrication de fromages au lait cru de type tome des Bauges et tomme de Savoie.

Après une suspicion de contamination du lait révélée par les premières analyses des caillés de la production du 20 septembre 2018, une analyse bactériologique a conclu le 25 septembre 2018 à la présence de salmonelles dans le lait collecté le 19 septembre 2018.

Une enquête du service qualité de la fromagerie a conclu que les fromages au lait cru produits du 19 au 27 septembre 2018 ont été contaminés par cette bactérie. Cette contamination a été confirmée par le LIDAL, laboratoire agréé pour la recherche de salmonelles. Les investigations ultérieures ont révélé que la contamination provient du lait collecté auprès du GAEC des Cattons.

Les fromages contaminés (produits du 19 au 27 septembre 2019) ont été détruits, soit 3 199 tomes des Bauges et 2 513 tommes de Savoie pour un poids de 3 334 kg.

Un procès-verbal de constatations relatives aux causes, circonstances et à l'évaluation des dommages a été établi le 4 avril 2019 à l'initiative de la compagnie CFDP Assurances, assureur de la Fromagerie de la Tournette, en présence de deux experts, l'un mandaté par CFDP Assurances et l'autre par Groupama, assureur du GAEC des Cattons, aux termes duquel les dommages ont été évalués à la somme de 98 093,50 euros, ramenée à 83 484,30 euros selon procès-verbal du 26 novembre 2019, après rectification d'une erreur de comptabilisation des heures de main d'oeuvre.

Faisant suite à ces expertises et à des pourparlers, le 28 novembre 2019 Groupama a proposé une indemnisation forfaitaire de 40 000 euros, considérant qu'il ne lui appartient pas d'assumer le risque d'entreprise pris par la Fromagerie de la Tournette dont les procédés de fabrication aboutissent à une aggravation du sinistre.

En réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 décembre 2019 le conseil de la Fromagerie de la Tournette a proposé une indemnisation amiable, forfaitaire et globale, de 75 000 euros.

Aucun accord n'ayant été trouvé, par actes délivrés le 3 mars 2020, la Fromagerie de la Tournette a fait assigner le GAEC des Cattons et son assureur Groupama devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Par jugement contradictoire du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Chambéry a essentiellement :

dit que le GAEC des Cattons est responsable du préjudice subi par la Fromagerie de la Tournette au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux,

dit que Groupama doit gara