2ème Chambre civile, 28 mai 2025 — 25/00093

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 25/00093

Monsieur [D] [K] [Z] [W]

Représenté et assisté par Me [V], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000859U

C/

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Représentée et assistée par Me [X], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20250009

Le MERCREDI VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la mise en état, assisté de Mme COLLET, greffier,

Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 23 Avril 2025, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Vu le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Caen,

Vu la déclaration du 14 janvier 2025, par laquelle M. [D] [W] a interjeté appel de cette décision,

Selon dernières conclusions du 6 février 2025, M. [W] demande au conseiller de la mise en état d'homologuer le protocole d'accord signé le 15 janvier 2025 par lui et la société CDC Habitat social aux termes duquel':

- M. [W] s'engage à poursuivre le paiement de son indemnité d'occupation, charges et toutes les obligations financières nées du contrat, à rembourser sa dette fixée à la somme de 1.483,60 euros au 15 janvier 2025 dans les conditions fixées par le plan d'apurement de la dette locative signé à la même date, c'est-à-dire au moyen d'un remboursement de 80 euros par mois à compter du mois de février 2025 et à s'assurer contre les risques locatifs';

- la société CDC Habitat social s'engage à suspendre la procédure d'expulsion suite à la résiliation du bail tant que le débiteur respecte le protocole, à adresser à la CAF le protocole d'accord et le plan d'apurement en vue du rétablissement de l'aide au logement et du versement d'un éventuel rappel, à proposer à la signature un nouveau bail à l'intéressé au terme du protocole d'accord dans un délai maximal ne pouvant excéder trois mois, dès lors que le débiteur a strictement respecté son engagement et que la dette est soldée.

Il demande au conseiller de la mise en état de donner force exécutoire à l'acte constatant cet accord, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais d'appel.

Par dernières conclusions du 20 février 2025, la société CDC Habitat social demande au conseiller de la mise en état d'homologuer le protocole d'accord signé entre elle et M. [W] le 15 janvier 2025, de lui conférer force exécutoire, de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est expressément référé à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

En application des articles 384, 913, 913-5, 1565 et 1567 du code de procédure civile, il convient de d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu le 15 janvier 2025 entre M. [W] et la société CDC Habitat social relatif aux contestations objet de l'instance en cours devant cette cour, de lui donner force exécutoire, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera la charge de ses propres dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance mise à disposition au greffe,

Homologue le protocole d'accord transactionnel conclu le 15 janvier 2025 entre M. [W] et la société CDC Habitat social dont une copie est annexée à la présente décision ;

Confère force exécutoire à ce protocole d'accord transactionnel';

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour';

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

M. COLLET B. GOUARIN