1ère chambre sociale, 7 mai 2025 — 23/00789

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE d'HOMOLOGATION

N° RG 23/00789 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFZH

Association SOMENOR agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 113134

APPELANT

Madame [I] [P]

Représentée par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023789

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu le jugement en date du 3mars 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de CHERBOURG entre les parties suivantes :

- en demande : Association SOMENOR

et - en défense : Mme [I] [P] ,

Vu la déclaration d'appel en date du 3 avril 2023 effectuée par l'Association SOMENOR ;

Vu le protocole d'accord transactionnel dûment signé et accepté par les parties à l'instance le 21 janvier 2025 , soit par l'Association SOMENOR et Mme [I] [P] ,

Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel et de désistement , régulièrement notifiées le 25 avril 2025 par l'Association SOMENOR ,

Vu les conclusions régulièrement notifiées le 1er avril 2025 d'homologation et d'acceptation de désistement par Mme [P] ,

Motifs :

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; qu'aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ;

Attendu qu' il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige les opposant et de lui conférer force exécutoire ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, L. DELAHAYE statuant publiquement par ordonnance contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe ,

Vu les articles 785 et 384 du Code de Procédure Civile,

Homologuons l'accord transactionnel intervenu entre les parties,

Donnons force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, annexé à la présente décision,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Disons que les dépens seront réglés conformément aux dispositions de la transaction.

Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE