4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 28 mai 2025 — 23/01992

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 MAI 2025

N° RG 23/01992 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHPS

S.A.S. HUMAN IMMOBILIER

c/

S.A.R.L. LES PETITS PONEYS

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 mars 2023 (R.G. 2022F00970) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 25 avril 2023

APPELANTE :

S.A.S. HUMAN IMMOBILIER, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Mathilde CHASSANY substituant Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.R.L. LES PETITS PONEYS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Izaskun OGALLAR LEIRAS substituant Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2021, M. et Mme [O] ont conclu avec la société à responsabilité limitée Les Petits Poneys, qui exerce l'activité de création et exploitation de centres d'accueil de jeunes enfants, une promesse de vente portant sur un bien immobilier situé à [Localité 4] (Gironde) sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation administrative nécessaire au changement de destination de l'immeuble.

Ce contrat a été conclu avec le concours de la société par actions simplifiée Human Immobilier, au bénéfice de laquelle a été stipulée, à l'article XXIII, une rémunération de 22.000 euros à la charge de l'acquéreur.

La société Les Petits Poneys a fait connaître le 20 janvier 2022 qu'elle ne poursuivrait pas la vente projetée.

Par courrier du 27 janvier suivant, la société Human Immobilier a mis en demeure la société Les Petits Poneys de lui payer la somme de 51'000 euros au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente.

Par courrier du 1er avril 2022, la société Les Petits Poneys a mis en demeure la société Human Immobilier de lui verser une indemnité de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir d'information et de conseil.

2. Par acte du 30 mai 2022, la société Les Petits Poneys a assigné la société Human Immobilier devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de diverses sommes au titre de la responsabilité délictuelle de l'agent immobilier.

Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- Condamné la société Human Immobilier à payer à la société Les Petits Poneys la somme de 3'240 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022 ;

- Débouté la société Les Petits Poneys du surplus de ses demandes ;

- Débouté la société Human Immobilier de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné la société Human Immobilier à payer la somme de 2500 euros à la société Les Petits Poneys sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Human Immobilier aux dépens.

Par déclaration au greffe du 25 avril 2023, la SAS Human Immobilier a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SARL Les Petits Poneys.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

3. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 25 octobre 2024, la société Human Immobilier demande à la cour de :

- Déclarer recevable et bien fondé en son appel la SAS Human Immobilier ,

- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux du 20 mars 2023 en ce qu'il a :

Condamné la société SAS Human Immobilier à payer à la société SARL Les Petits Poneys la somme de 3'240 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022 ;

Débouté la société Human Immobilier de l'ensemble de ses demandes ;

Condamné la société Human Immobilier à payer la somme de 2500 euros à la société Les Petits Poneys sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Condamné la société Human Immobilier aux dépens dont frais de greffe liquidés