1ère Chambre civile, 28 mai 2025 — 25/00389
Texte intégral
ORDONNANCE
N°
[J]
[W]
C/
[Z]
[Z]
[Z]
[Z]
AF/NL/DK/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 28 MAI 2025
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Saisi en vertu de l'article 526 du code de procédure civile.
RG : N° RG 25/00389 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIG4
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [Y] [J]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Monsieur [S] [W]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS qui a dégagé sa responsabilité professionnelle
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
ET
Monsieur [E] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
Madame [C] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
Madame [R] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
Madame [V] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentés par Me Emmanuel VERFAILLIE substituant Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocats au barreau d'AMIENS
INTIMES
DEMANDEURS A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 30 Avril 2025 devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 28 mai 2025 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 28 mai 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Diénéba KONE, greffière.
DECISION
Selon contrat du 11 février 2016, M. [E] [Z], Mme [C] [Z], Mme [R] [Z] et Mme [V] [Z] (les consorts [Z]) ont donné à bail à Mme [Y] [J] et M. [S] [W] une maison située à [Adresse 9].
Le 10 mai 2021, les consorts [Z] ont adressé un congé pour vente aux locataires, qui ont exprimé le souhait d'acquérir le bien.
Une promesse unilatérale de vente a été régularisée le 28 octobre 2021.
Le 7 février 2022, alors que les fonds étaient déjà en possession du notaire, les consorts [J] [W] ont dénoncé un écoulement d'eau au niveau du plafond de la cuisine. L'acte de vente n'a en conséquence pas été régularisé.
Par acte du 13 novembre 2023, Mme [J] et M. [W] ont assigné les consorts [Z] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir déclarer la vente parfaite au prix convenu de 260 000 euros et faire condamner les vendeurs au paiement des travaux de réparation de l'immeuble.
Par jugement du 9 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a notamment :
-écarté l'exception de nullité de l'assignation en l'absence de démonstration d'un grief résultant de l'irrégularité formelle de l'acte ;
-rejeté la demande de sursis à statuer ;
-condamné M. [W] et Mme [J] à payer aux consorts [Z] la somme de 25 262,64 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 mai 2024 ;
-condamné M. [W] et Mme [J] à payer aux consorts [Z] la somme mensuelle de 971,64 euros jusqu'à la libération des lieux ou obtention d'un titre de propriété sur le bien ;
-débouté les consorts [Z] de leur demande d'expulsion ;
-débouté les consorts [Z] de leur demande de dommages et intérêts ;
-condamné in solidum M. [W] et Mme [J] aux dépens de l'instance ;
-débouté les consorts [Z] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Par déclaration du 18 novembre 2024, Mme [J] et M. [W] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : - écarté l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 28 novembre 2023 - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer - condamné les consorts [X] à verser aux consorts [Z] la somme de 25 262,64 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 mai 2024 - condamné les consorts [X] à verser aux consorts [Z] la somme mensuelle de 971,64 euros jusqu'à libération des lieux ou l'obtention d'un titre de propriété - condamné les consorts [X] aux dépens d'instance.
Ils ont signifié leurs conclusions d'appelant le 27 février 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions d'incident notifiées le 7 avril 2025, les consorts [Z] demandent au conseiller de la mise en état de :
-ordonner la radiation de l'affaire ;
-condamner les parties appelantes au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner les parties appelantes aux entiers dépens.
Les conso