5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 28 mai 2025 — 24/02055
Texte intégral
ARRET
N°
[V]
C/
S.A.S. [P]
copie exécutoire
le 28 mai 2025
à
Me D'HELLENCOURT
Me GUILLEMARD
LDS/BT/IL
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 28 MAI 2025
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N° RG 24/02055 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCMX
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 24 AVRIL 2024 (référence dossier N° RG 21/00152)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [T] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et concluant par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A.S. [P] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée et concluant par Me Romain GUILLEMARD de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 02 avril 2025, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties l'affaire a été appelée.
Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 28 mai 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
Mme [V] a été embauchée à compter du 22 juillet 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [P], qui exerce sous l'enseigne Optical center (la société ou l'employeur), en qualité d'opticien dans un magasin à [Localité 5].
La convention collective applicable est celle de l'optique - lunetterie de détail.
Au mois de janvier 2020, Mme [V] a intégré le magasin Optical center de [Localité 6] détenu par la SARL [P] [Localité 5] en qualité de manager.
Elle a été placée en arrêt de travail du 3 au 5 février 2021 puis du 10 février au 2 mars 2021.
Par courrier du 10 février 2021, elle a notifié sa démission à son employeur.
Demandant la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 30 avril 2021.
Par jugement du 24 avril 2024, le conseil a :
- constaté que la société [P] n'était plus l'employeur de Mme [V] à compter du 1er janvier 2020 ;
- dit Mme [V] irrecevable dans l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société [P] ;
- débouté Mme [V] de l'intégralité de ses demandes ;
- débouté la société [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [V] aux entiers dépens.
Mme [V], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, demande à la cour de:
- infirmer le jugement ;
- la déclarer recevable en son action dirigée à l'encontre de la société [P] ;
- requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société [P] à lui verser les indemnités et sommes suivantes :
- 1 509,42 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 31 289,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ;
- 15 644,52 euros pour travail dissimulé ;
- 6 516,01 euros à titre de rappel de salaire au regard de son emploi de cadre pour la période du 24 juillet 2020 au 10 mars 2021 ;
- 651,60 euros à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ;
- 759,63 euros au titre du " Contrat réussite manager " ;
- condamner la société [P] à lui remettre ses documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision à intervenir (requalification de la démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, attestation Pôle emploi, dernier bulletin de paye, certificat de travail) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ladite décision, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
- condamner