Chambre 3-1, 28 mai 2025 — 24/10894

other 28 mai 2025 Cour de cassation — Chambre 3-1

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 28 MAI 2025

Rôle N° RG 24/10894 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUMT

[N] [O]

S.A.S.U. MEDITERRANEO

[V] [O]

[J] [E] épouse [O]

[B] [O]

[X] [O]

Copie exécutoire délivrée

le : 28/05/2025

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 06 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01221.

APPELANT

Monsieur [N] [O],

demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S.U. MEDITERRANEO,

sis [Adresse 1]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laurence HUERTAS PLANTAVIN, avocat au barreau de NICE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Monsieur [V] [O],

intervenant volontaire, retraité, majeur protégé sous régime de l'habilitation familiale et ayant pour personne habilité Monsieur [B] [O] selon jugement du Juge des Tutelles du Tribunal de Proximité de Menton du 10 Novembre 2022, agissant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [O] décédé en date du 15 Février 2022

né le 22 Avril 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Madame [J] [E] épouse [O],

intervenant volontaire, retraité, agissant en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [O] décédé en date du 15 Février 2022.

née le 08 Janvier 1944 à [Localité 12] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Laurent ROTGÉ de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [B] [O] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [N] [O], décédé en date du 15 février 2022

né le 13 Mars 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [B] [O], intervenant volontaire, agissant en sa qualité de personne habilité de [V] [O], désigné à cette fonction selon jugement du Juge des Tutelles du Tribunal de Proximité de MENTON du 10 novembre 2022, ayant droit de [N] [O] décédé en date du 15 février 2022

né le 13 Mars 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [X] [O]

né le 11 Août 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Valérie GERARD, Président Rapporteur,

et Madame Stéphanie COMBRIE, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Hortence MAYOU , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Mediterraneo, dont M. [N] [A] est le gérant est située à [Localité 9] et a pour activité les transactions sur immeubles et fonds de commerce.

Elle a conclu avec M. [N] [O] un contrat d'agent commercial le 10 janvier 2011, modifié par un avenant du 11 janvier 2012 et comportant une clause de non-concurrence.

M. [N] [O] a mis un terme au contrat par courrier recommandé avec avis de réception du 07 janvier 2015 puis a réclamé le paiement de commissions par courrier recommandé du 20 janvier 2015.

Par acte sous s