Chambre 1-5, 28 mai 2025 — 24/10862

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT D'IRRECEVABILITE

DU 28 MAI 2025

mm

N° 2025/ 186

Rôle N° RG 24/10862 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUJV

[D] [X]

[O] [G]

C/

Commune [Localité 13]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS

Me Arnaud LUCIEN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 16] en date du 02 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/06198.

APPELANTS

Madame [D] [X]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [O] [G]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

Commune [Localité 13], représentée par le Maire en exercice, demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

[D] [X] et [O] [G] sont propriétaires d'un terrain situé [Adresse 1] à [Localité 15], cadastré section BR n°[Cadastre 5] (anciennement section BR n°[Cadastre 7] et [Cadastre 6]), classé en zone naturelle (N) du Plan Local d' Urbanisme.

Aux termes d'un jugement rendu le 11 décembre 2007 par le tribunal correctionnel de Toulon, confirmé par arrêt en date du 19 janvier 2010 de la cour d' appel d' Aix en Provence, Monsieur [O] [G] a été déclaré coupable d'avoir à La Seyne-sur-Mer, du 28 septembre 2004 au 24 septembre 2007, exécuté ou fait exécuter des travaux de construction d'un bâtiment à usage sanitaire de 6,51 m², posé un hangar métallique de 15 m², aménagé un terrain permettant l'accueil et la création d'aires de stationnement et de voies d'accès sur une parcelle classée en zone naturelle, ainsi que d' avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu stationné sans autorisation quatre caravanes faisant office d' habitation. A ce titre, il a notamment été condamné à remettre en état les lieux dans un délai de 8 mois.

Le 23 mars 2015, un agent assermenté du ministère de l' écologie a constaté que l' obligation de remise en état avait été respectée.

Le 10 février 2021, le fils des consorts [G] [X], Monsieur [V] [G] a procédé à une déclaration de modification d'activité auprès du Répertoire SIRENE, à savoir la vente et l' achat de véhicules automobiles et la location de bennes pour l`évacuation des déchets au [Adresse 3] à [Localité 13].

Un rapport d'information établi le 9 février 2021 par deux agents de la police municipale s`étant rendus sur la parcelle [Cadastre 9] n°[Cadastre 4] fait état de «'l' absence de remplacement de deux arbres de haute tige abattus en 2009, d' un niveau du sol relevé sur une superficie supérieure à 320m² et sur une hauteur supérieure à deux mètres en divers endroits en partie Sud du terrain menaçant de s 'effondrer sur la parcelle contiguë, de plusieurs véhicules sur cet exhaussement, ainsi que de plusieurs bennes et déchets classés en catégorie des déchets dangereux en un autre endroit du terrain. "

Aux termes d'un procès-verbal de constat établi en date du 14 juin 2021, un agent commissionné par le Maire de la commune, assermenté, a constaté le 19 mars 2021 la

présence des constructions suivantes sur la parcelle [Cadastre 10]

-un bâti à usage d'habitation en L d'une emprise au sol de 82,96 m²,

-un bâti à usage d'habitation de type chalet d'une emprise au sol de 81,81 m², avec terrasse couverte d'une emprise au sol de 24,80 m² se composant de quatre piliers surmontés d' une toiture en plaques ondulées recouvertes de tuiles,

-un cabanon faisant office de sanitaire d'une emprise au sol de 6 m² en espace boisé classé,

-deux piliers, un portail et la reconstruction d'une clôture de 8,30 m de longueur surmontée de panneaux en bois.

Selon actes de commissaire de justice en date du 26 novembre 2021 auxquels il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la commune de LA SEYNE-SUR-MER a assigné Monsieur [O] [G] et Madame [D] [X] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de v