Chambre 3-1, 28 mai 2025 — 24/10424

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 28 MAI 2025

N° RG 24/10424 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSF7

SAS ESTATE PRESTIGE

C/

[T] [B]

S.A.R.L. [T] [B]

Copie exécutoire délivrée le : 28 MAI 2025

à :

Me Sébastien BADIE

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 25 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2024R00078.

APPELANTE

SAS ESTATE PRESTIGE

représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Margaux VERAN-PIAZZESI, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMÉES

Madame [T] [B]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me David REINGEWIRTZ de la SELEURL David REINGEWIRTZ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Luca NICCO, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.R.L. [T] [B]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me David REINGEWIRTZ de la SELEURL David REINGEWIRTZ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Luca NICCO, avocat au barreau de PARIS, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Hortence MAYOU, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Knight Frank E.N. devenue la SAS Estate Prestige Knight Frank est une agence immobilière située [Adresse 1] à [Localité 5]. Elle est représentante affiliée de la société Knight Frank LLP dont le siège social est à Londres.

Mme [T] [B] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Knight Frank E.N. le 11 août 2020 contenant une clause de non-concurrence.

Mme [T] [B] a constitué la SARL [T] [B], ayant pour activité « Agences immobilières », qui a été immatriculée le 04 juillet 2023 au RCS de [Localité 5].

La société Knight Frank E.N. ayant constaté un transfert de données concernant des fichiers clientèles de la société Knight Frank E.N sur clé USB effectué le 5 juillet 2023 par l'assistante de Mme [T] [B], Mme [S] [M], a par courrier recommandé du 10 juillet 2023, rompu avec effet immédiat le contrat d'agent commercial.

Parallèlement, le 17 juillet 2023, la société Knight Frank E.N. a fait délivrer une sommation interpellative à Mme [S] [M] d'avoir à indiquer sur les instructions de quelle personne elle avait téléchargé les données et à quelle fin. Cette dernière a indiqué avoir agi sur demande de Mme [T] [B].

Une plainte pénale a été déposée par la société Knight Frank E.N.

Mme [T] [B] a saisi le président du tribunal de commerce de Cannes lequel a, par ordonnance du 31 juillet 2023 constaté qu'il existait un motif légitime d'établir avant tout procès que des man'uvres frauduleuses entre la société Knight Frank E.N. et la société Knight Frank LLP étaient intervenues au préjudice de Mme [T] [B] et a désigné un commissaire de justice afin de se rendre au domicile de la société Knight Frank LLP.

Mme [T] [B] a également saisi le tribunal de commerce de Cannes au fond, par acte du 19 octobre 2023, afin de solliciter la condamnation de la société Knight Frank EN à lui régler diverses sommes, correspondant à des factures impayées ainsi qu'à une indemnité compensatrice relative à la fin de son contrat d'agent commercial. Cette instance est toujours en cours.

La société Knight Frank EN a, quant à elle, saisi le président du tribunal de commerce de Cannes par requête des 31 août 2023, 17 novembre 2023 et 3 janvier 2024, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par ordon