Chambre 4-8a, 27 mai 2025 — 24/02787

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 27 MAI 2025

N°2025/293

Rôle N° RG 24/02787 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVOV

[O] [R] épouse [P]

C/

[7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- [7]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 01 Février 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 17/7673.

APPELANTE

Madame [O] [R] épouse [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie LE CHENE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

[7], demeurant [Adresse 6]

dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Nadège LAVIGNASSE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour le 27 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par courrier du 20 juillet 2017, la [4] a notifié à Mme [P] un indu de 31.813,31 euros à la suite d'un contrôle de la facturation de son activité en qualité d'infirmière libérale conventionnée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 selon répartition des griefs suivants :

- facturation d'actes fictifs : 25.118,51 euros à titre d'indu concernant 3383 actes,

- facturation d'actes non prescrits 2.980,15 euros,

- sur-cotation d'actes pour non respect de la durée des séances : 3.715, 15 euros à titre d'indu concernant 466 actes.

Le 20 septembre 2017, Mme [P] a saisi la commission de recours amiable de la [4] aux fins de contester la notification de l'indu.

Le 31 octobre 2018, la [4] a notifié à Mme [P] une pénalité financière prononcée par le directeur général de la [3] d'un montant de 30.000 euros au titre de l'indu notifié le 20 juillet 2017.

Par requête en date du 27 décembre 2017, Mme [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie le 20 septembre 2017. L'affaire a été enregistrée sous le n° RG 17/07673.

La commission de recours amiable a rejeté le recours amiable présenté par Mme [P] par décision du 10 janvier 2019 et, par requête du 3 avril 2019, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille de sa contestation. L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 20/0389.

Par jugement rendu le 7 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

- ordonné la jonction des affaires,

- rejeté la question préjudicielle fondée sur l'exception d'illégalité de l'autorisation provisoire d'exercer les fonctions d'agent chargé du contrôle de l'application des législations visées à l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale,

- avant-dire droit, renvoyé devant le tribunal administratif de Marseille la question préjudicielle suivante : l'agrément délivré par le directeur général de la [5] le 25 juillet 2017 au bénéfice d'[K] [H] à compter du 25 juillet 2017 est-il entâché d'illégalité au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale,

- sursis à statuer sur la nullité de la procédure jusqu'à la décision défintive du juge administratif,

- réservé la décision pour le surplus.

Par jugement rendu le 12 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a notamment décidé que la décision d'agrément délivrée par le directeur de la [5] le 25 juillet 2017 à [K] [H] était légale.

Par jugement rendu le 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a:

- rejeté l'ensemble des moyens d'irrégularité de Mme [P],

- débouté Mme [P] de sa demande d'annulation de l'in