Chambre 3-2, 28 mai 2025 — 24/00840

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 28 MAI 2025

Rôle N° RG 24/00840 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOPJ

SCI NISSANE

C/

[U] [K]

M. LE PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le : 28 mai 2025

à :

Me Sébastien BADIE

Me Valérie CARDONA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 08 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00018.

APPELANTE

SCI NISSANE

inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 443 732 417, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [T] [W] ;

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Vincent ROUSSIN de la SCP TANDONNET- ROUSSIN, avocat au barreau de GRASSE

INTIMES

Maître [U] [K]

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI NISSANE, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Valérie CARDONA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Axelle TESTINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

EN PRESENCE DE :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL,

demeurant COUR D'APPEL - 20. [Adresse 7]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Gwenael KEROMES, présidente Rapporteure,

et Madame Muriel VASSAIL, conseillère

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le 28 Mai 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Nissane, propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont l'un, situé à Le Cannet (06) acquis le 17 juin 2002 pour le prix de 150 000 euros et l'autre, situé à Cannes (06), acquis le 30 octobre 2002 au prix de 198 183,27 euros et frappé d'un arrêté de péril, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 27 juin 2022, publié au Bodacc le 8 juillet 2022, sur assignation du comptable du service des impôts des particuliers de Cannes. La date de cessation des paiements a été fixée au 19 avril 2022.

Me [U] [K], désigné en qualité de mandataire judiciaire, a déposé le 7 novembre 2022 une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que la société, en l'absence de capacités de financement suffisantes, ne démontrait pas de capacités de redressement ; qu'en outre, en dépit des demandes qu'il lui a adressées, aucune comptabilité ne lui a été remise et il n'est pas justifié d'encaissement de loyers pour le bien immobilier situé [Adresse 1], qui est la seule source de revenus de la SCI, de même qu'aucune attestation indiquant l'absence de création de nouvelles dettes ne lui a été remise.

Me [K] s'étant désisté de sa requête en conversion, le tribunal a, par jugement du 9 janvier 2023, ordonné le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 27 juin 2023, et renvoyé le dossier au 12 juin 2023 pour examen des propositions d'apurement du passif.

Le 28 mars 2023, une nouvelle requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée et à l'audience du 12 juin 2023, la SCI Nissane a déposé une requête aux fins de prolongation de la période d'observation, à laquelle il a été fait droit par jugement du 26 juin 2023, portant la durée de celle-ci jusqu'au 27 décembre 2023.

La SCI Nissane a soumis au tribunal les propositions d'apurement du passif arrêté qu'elle reconnaît devoir à hauteur de la somme de 175 127,53 euros, le passif déclaré s'élevant à la somme totale de 4 379 426,46 euros. A ce jour, le passif définitivement admis est de 136 400,38 euros, étant rappelé que les créances contestées représentant 4 275 856,51 euros, n'ont pas encore été appelées devant le juge commissaire.

Au sein de ce passif contesté, figurent des créances bancaires dont celle de la banque Landsbanki Luxembourg pour un montant de 4 204 298,93 euros, qui représente une dette personnelle d'un tiers, M. [T] [W], pour laquelle la SCI Nissane s'est portée caution hypothécaire, outre une créance chirographaire de