Chambre 3-1, 28 mai 2025 — 23/07374
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 MAI 2025
Rôle N° RG 23/07374 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMHJ
S.A.S. [Adresse 3]
C/
S.A.S. ORA E CAR
Copie exécutoire délivrée
le : 28 mai 2025
à :
Me Florent LADOUCE
Me Alexandra GOLOVANOW
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 17 Mai 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2022R00096.
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Céline LUQUE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant
INTIMEE
S.A.S. ORA E CAR
prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, chargés du rapport.
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Valérie GERARD, Président de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.
Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Hortence MAYOU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La société Ora e-Car a pour activité principale la location de véhicules de golfs. Elle a été créée par la société [V] [L] aux fins de rachat du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Électriques suivant jugement de cession du 7 juillet 2017.
Par acte du 10 novembre 2022 la société Ora e-Car, invoquant le non-paiement d'échéances de loyers de deux véhicules de golf mis à la disposition de la société [Adresse 3], a assigné cette dernière devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon afin d'obtenir la résiliation du contrat de location, la restitution des véhicules, le paiement des arriérés de loyers et l'indemnisation de son préjudice de jouissance, outre les frais et dépens.
Par ordonnance en date du 17 mai 2023 le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon a':
condamné la société Camping Caravaning Claumar-Jo au paiement à titre provisionnel de la somme de 5 592 euros pour les impayés de ce contrat outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de la première facture soit le 16 septembre 2020,
condamné la société [Adresse 3] à régler la capitalisation des intérêts échus par année en application de l'article 1343-2 du code civil,
condamné la société Camping Caravaning Claumar-Jo à la restitution des véhicules en l'établissement secondaire de la société Ora e-Car à [Localité 4] des deux véhicules faisant l'objet de la présente demande et ce aux frais de la société Ora e-Car sous astreinte ramenée à 100 euros par jour de retard et par véhicule, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir,
condamné la société [Adresse 3] à régler au titre de la perte de jouissance de la société Ora e-Car la somme de 3 036 euros selon évaluation du 1er mars 2023,
condamné la société [Adresse 3] à verser à la société Ora e-Car la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens,
débouté les parties de toutes autres demandes fins et conclusions,
rappelé que l'exécution provisoire est de droit
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Par acte du 2 juin 2023 la société [Adresse 3] a interjeté appel de 'ordonnance.
Par ordonnance du 11 juillet 2024, le magistrat délégué par le premier président, saisi de conclusions d'incident, a':
déclaré recevables les conclusions d'incident notifiées par la société Ora e-Car le 25 septembre 2023,
déclaré recevables les conclusions d'intimées notifiées par la société Ora e-Car le 27 septembre 2023,
débouté la société Ora e-Car de sa demande de radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 23-7374 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
condamné la société Ora e-Car aux dépens,
condamné la société Ora e-Car à payer à la société [Adres