Chambre 3-2, 28 mai 2025 — 20/10672

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE RADIATION

DU 28 MAI 2025

Rôle N° RG 20/10672 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPES

M. LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 2] -EN-PROVENCE

C/

SAS LVP

ENTREPRISE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE [T]

Copie exécutoire délivrée

le : 28 Mai 2025

à :

Me Eric SEMELAIGNE

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020005232.

APPELANTE

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

SAS LVP

immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 521 692 285, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son Président légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ENTREPRISE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE

pris en la personne de Monsieur [K] [T], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 19 septembre 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société L.V.P.

Le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) d'[Localité 3] a, par déclaration en date du 25 octobre 2019, sollicité son admission au passif de la société L.V.P pour les sommes suivantes':

-15.990 euros à titre privilégié et définitif ;

-187.170 euros à titre privilégié et provisionnel ;

Soit un montant total de 203.160 euros.

La société L.V.P a formé opposition à l'encontre de certaines créances déclarées par le PRS d'[Localité 3] devant le juge-commissaire

Le PRS d'[Localité 3] a, par courrier en date du 17 septembre 2020, adressé ses observations en réponse auxdites contestations au conseil de la société L.V.P.

Par une ordonnance du 30 octobre 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a'admis la créance du pôle recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence pour un montant de 50'007 euros à titre privilégié.

Par déclaration du 4 novembre 2020, M. le compte public responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 3] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par des conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2021, M. le compte public responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 3], demande à la cour de :

- réformer l'ordonnance du 30 octobre 2020 du juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en ce qu'il a admis à titre privilégié la créance du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence à hauteur de la somme de 50.007 euros,

Statuant à nouveau,

-juger que la créance du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 3] doit être admise au passif de la SAS L.V.P pour les sommes suivantes :

-106.036 euros à titre privilégié et définitif

-débouter la société L.V.P de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

-subsidiairement, réduire à de plus justes proportions la demande de la société LVP au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-déclarer les dépenses en frais privilégiés de procédure.

Par des conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2021, Me [X], mandataire judiciaire de la société L.V.P., demande à la cour de':

- prononcer l'admission de la créance du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 3] au passif de la SAS L.V.P. à hauteur de 99.354 euros à titre définitif,

-prononcer l'admission de la créance du pôle de recouvremen