Chambre 2-4, 28 mai 2025 — 18/20156

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 28 MAI 2025

N° 2025/108

Rôle N° RG 18/20156 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQTL

[G], [C], [S] [W]

Association [28]

Association [23]

Association [27] [Localité 34]

C/

[Z] [I] [J]

[30]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX

Me Edith FARAUT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Juin 2018 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 18/01372.

APPELANTS

Monsieur [G], [C], [S] [W]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 24] (PAYS BAS),, demeurant [Adresse 5] - - WEERT (PAYS BAS)

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Ernst VAN DER HORST, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

Association [28] venant aux droits de l'Association '[28], [15]' par fusion du 31 décembre 2014, société de droit néerlandais, inscrite au Registre du Commerce des PAYS-BAS sous le numéro 40407319, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 2] (PAYS BAS)

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Ernst VAN DER HORST, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

Association [23] société de droit néerlandais, inscrite au Registre du Commerce des PAYS-BAS sous le numéro 40531567, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 4] (PAYS BAS)

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Ernst VAN DER HORST, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

Association [29] société de droit néerlandais, inscrite au Registre du Commerce des PAYS-BAS sous le numéro 40530150, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 3] (PAYS BAS)

représentée par par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Ernst VAN DER HORST, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

INTIMEES

Madame [Z] [I] [J]

née le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 33], demeurant [Adresse 6]

défaillante

[30] poursuites et diligences de son gérant en exercice, dont le siège est sis [Adresse 12]

représentée par Me Edith FARAUT, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Avril 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale BOYER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

[G] [W], de nationalité néerlandaise, s'est marié le [Date mariage 9] 1953 à [Localité 24] (Pays-Bas) avec [F] [L].

Ils ont eu ensemble deux enfants :

- [G] [Y] [W] né en 1954

- [V] [W], née en 1961.

Ils ont divorcé par une décision de justice publiée le 8 avril 1971.

[G] [W] a épousé, le [Date mariage 11] 1973, à [Localité 16] (Pays-Bas) [XN] [O] sous le régime de la séparation de biens.

[G] [Y] [W], le fils, est décédé le [Date décès 10] 2002 à [Localité 24] en laissant trois descendants :

- [G] [C] [S] [W],

- [X] [W] et

- [T] [W].

Selon testament authentique du 27 août 2001, réalisé devant Me [K], notaire à [Localité 16], [XN] [O] a opté pour l'application du droit néerlandais.

Elle a effectué un legs particulier d'une somme d'argent au profit de sa cousine.

Elle a institué son époux légataire universel sous la charge et l'obligation pour lui de :

- prendre à son compte et acquitter comme sa propre dette tous les frais liés à son décès et à sa succession

- de se reconnaître débiteur envers les trois héritiers qu'elle désigne, soit trois associations "[28], afdelaing [Localité 16]" ([17]), « [23]" (Association [31]) et "[29]" ([18]) de la part nette de chacun dans la succession, après déduction des frais liés au décès et à la succession et de la part d'exonération entre époux, augmentée d'intérêts au taux fixé, a