Chambre sociale, 28 mai 2025 — 23/01102
Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
PRUD'HOMMES
CHAMBRE SOCIALE
RG N° N° RG 23/01102 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5WZ DU 01 AOUT 2023
DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 01 AOUT 2023
DECISION AU FOND DU 10 JUILLET 2023, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
RG 1ERE INSTANCE : 22/00158
NATURE : DEMANDE D'INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION
APPELANTE
INTIMEE
Mme [P] [O]
Représentée par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. SELARL DR [K] SELARL Dr [K] prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Représentée par Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
En application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l'arrêt dans l'affaire RG N° RG 23/01102 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5WZ initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :
Président : Madame Corinne JACQUEMIN,
Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,
Conseiller : Madame Aurélie POLICE,
Greffier : Mme Delphine SCHUFT,
est prorogé à la date du :
26 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe
en raison de l'impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l'activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.
Fait à [Localité 1] le 28 Mai 2025
Le Président
Madame Corinne JACQUEMIN
Copies à :
Me Alain ANTOINE
Me Jean pierre LIONNET